| Entre | Hébergement Serv3r.net inc., personne morale dûment constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada, ci-après désignée « le Fournisseur » |
|---|---|
| Et | Le titulaire du compte client identifié au Bon de commande, ci-après désigné « le Client » |
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties relativement à la location d’un serveur privé virtuel (le « VPS » ou le « Service »).
Le Service comprend : (i) l’allocation de ressources virtuelles (processeur, mémoire vive, stockage, bande passante) au sein d’une infrastructure de virtualisation partagée ; (ii) l’accès à une interface de gestion ou à une console à distance permettant d’installer, de configurer et d’administrer le VPS ; et (iii) la connectivité réseau vers Internet selon les modalités du présent contrat. Sauf stipulation contraire au Bon de commande, aucune prestation d’infogérance n’est incluse.
Le présent contrat s’ajoute aux Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01) et à la Politique de confidentialité (PC-2026-02) du Fournisseur, dont le Client déclare avoir pris connaissance. Lorsque des adresses IP sont attribuées, les Conditions d’utilisation – Adresses IP (IP-2026-05) s’appliquent également ; lorsqu’une prestation d’infogérance est souscrite, les Conditions d’utilisation – Infogérance de base (INF-2026-10) s’appliquent également et prévalent pour ce qu’elles couvrent ; lorsque des licences logicielles sont fournies, les Conditions d’utilisation – Licences logicielles (LIC-2026-06) s’appliquent également.
En cas de contradiction, l’ordre de préséance est celui prévu à la section 3 des Conditions générales d’utilisation : (1) le Bon de commande ; (2) le présent contrat ; (3) les Conditions générales d’utilisation ; (4) la Politique de confidentialité pour les seules questions relatives aux renseignements personnels ; (5) les autres politiques publiées sur le site.
Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), la version française du présent contrat est remise au Client et constitue la version officielle. Une traduction anglaise peut être fournie à titre de commodité ; après avoir pris connaissance de la version française, le Client peut expressément demander à être lié par la version anglaise. En cas de divergence, la version française prévaut.
La durée minimale de location est de un (1) mois. À défaut d’avis d’annulation conforme au présent article, le contrat est reconduit automatiquement pour des périodes successives équivalentes.
Le Client peut demander l’annulation en tout temps au moyen de la fonction « Annulation du service » de l’espace client. Pour éviter la facturation d’une nouvelle période, la demande doit être reçue avant la date de renouvellement. La période de facturation en cours demeure due et n’est pas remboursable, sous réserve de la garantie de satisfaction de trente (30) jours de la section 7.3 des Conditions générales d’utilisation, qui vise le premier Service du Client, une seule fois, et la partie serveur seulement ; lorsqu’il s’agit d’un terme prépayé de plus d’un mois, le Service demeure actif jusqu’à la fin de la période payée, conformément à la section 7.1 des Conditions générales d’utilisation.
Un avis de renouvellement est transmis par courriel avant chaque échéance à l’adresse inscrite au compte du Client.
Les factures sont payables à l’avance, en dollars canadiens, selon la périodicité choisie au Bon de commande. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont en sus et apparaissent au détail sur la facture.
Des frais administratifs de 50 $ CAD par dossier s’appliquent à chaque plainte fondée traitée par le Fournisseur (abus réseau, pourriel, LCAP, ou autre), le Client étant préalablement avisé.
Les prix peuvent être révisés à l’échéance. Toute augmentation est communiquée par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. Pour le Client consommateur, la procédure de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, décrite à la section 8 des Conditions générales d’utilisation, s’applique.
Intérêt, recouvrement, termes prépayés et promotions. Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % par année, non composé. Les règles applicables aux frais de recouvrement, aux périodes de facturation, aux termes prépayés de plus d’un mois et aux prix promotionnels — notamment le fait qu’une promotion ne vise que la période initiale et que le prix de renouvellement est indiqué dès la commande — figurent aux sections 6 et 7 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture :
| Jour 0 | La facture devient en souffrance. Un avis écrit est transmis par courriel à l’adresse inscrite au compte, indiquant la somme due, la date de suspension et la date d’annulation. |
|---|---|
| Jour 0 | Le VPS est suspendu. Les données demeurent conservées. Le paiement de la somme due rétablit le Service. |
| Jour 3 | À défaut de paiement, le VPS est annulé définitivement et les données, y compris les instantanés, peuvent être détruites. |
Au-delà de ce délai, la récupération des données n’est pas garantie. Lorsqu’elle demeure techniquement possible, elle donne lieu à des frais minimaux de 250 $ CAD, communiqués et acceptés par le Client avant l’intervention.
Aucun remboursement n’est effectué en cas de suspension ou d’annulation pour non-paiement ou pour violation du présent contrat, sous réserve des droits que la loi accorde au Client consommateur.
Rétrofacturation. Lorsqu’un paiement déjà encaissé fait l’objet d’une rétrofacturation, d’un rejet ou d’un litige ouvert auprès de l’émetteur ou de la passerelle de paiement, le Service est suspendu dès la réception de l’avis et les données sont conservées dix (10) jours plutôt que trois (3). Les frais applicables, la désactivation des paiements par carte et par PayPal pour douze (12) mois et les conditions de remise en service sont ceux prévus aux sections 6.2 à 6.4 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Les délais affichés sur le site ou au Bon de commande sont indicatifs. Le délai réel dépend de la disponibilité des ressources virtuelles, des procédures de validation et de sécurité, de la complexité de la configuration demandée et de tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur.
Si la mise en service n’a pas eu lieu dans les trente (30) jours suivant le paiement, le Client peut résilier la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour le Service non livré.
Les caractéristiques techniques réelles du VPS peuvent varier légèrement par rapport à celles affichées ; elles demeurent équivalentes ou supérieures en matière de performance et de capacité.
Le Client reconnaît que le VPS s’exécute sur une infrastructure partagée. La mémoire vive et le stockage alloués lui sont réservés ; la puissance de calcul est mutualisée entre les instances d’un même nœud hôte, de sorte que la performance instantanée peut varier. Le Fournisseur veille à ce qu’aucune instance ne dégrade de façon significative le service des autres et peut limiter la consommation processeur ou les entrées-sorties d’une instance dont l’usage soutenu est disproportionné, après avis au Client sauf urgence.
Le Fournisseur peut migrer un VPS vers un autre nœud hôte pour des motifs de maintenance, de capacité ou de sécurité. Sauf urgence, une migration entraînant une interruption est annoncée conformément à la section 14.
La location du VPS ne confère au Client aucun droit de propriété sur le matériel physique, l’infrastructure de virtualisation, les adresses IP attribuées ni sur tout autre actif du Fournisseur. À la fin du contrat, le Client cesse immédiatement toute utilisation et ne dispose d’aucun droit de rétention sur les ressources associées.
Sauf mention au Bon de commande, le Client acquiert à ses frais toutes les licences nécessaires (système d’exploitation, panneaux de contrôle, logiciels tiers). Le Fournisseur ne fournit ni assistance ni garantie pour les logiciels non inclus à l’offre initiale.
Les licences fournies par le Fournisseur demeurent assujetties aux conditions de leurs éditeurs et sont valides uniquement pour la durée du Service et pour l’adresse IP ou l’instance auxquelles elles sont rattachées. En cas d’audit de licence, le Client fournit sur demande les preuves d’achat et d’activation.
L’émission et le maintien d’une licence exigent la communication de l’adresse IP du serveur à l’éditeur ou au distributeur concerné — notamment WebPros (cPanel / Manage2) pour les licences cPanel, JetBackup, LiteSpeed, CloudLinux et Imunify, et JBMC Software pour DirectAdmin. Aucune donnée de facturation ni d’identification du Client ne leur est transmise. Voir la section 8 de la Politique de confidentialité (PC-2026-02).
Les conditions complètes applicables aux licences fournies par le Fournisseur — restriction au réseau du Fournisseur, rattachement à une adresse IP, absence de prorata, frais de transfert et de réactivation, et obligations subsistant à la fin du contrat — figurent aux Conditions d’utilisation – Licences logicielles (LIC-2026-06).
Sauf stipulation contraire au Bon de commande, le Fournisseur n’assure aucune infogérance. Le Client est responsable de l’installation, des mises à jour, de la sécurité et de la maintenance logicielle de son VPS.
Sans frais additionnels, et selon les heures de la section 15 :
Le nombre de demandes portant sur ces éléments n’est pas limité.
Aucun soutien n’est fourni, notamment, pour :
Une demande portant sur l’un de ces éléments reçoit une réponse indiquant qu’elle est hors périmètre, accompagnée s’il y a lieu d’une estimation pour une intervention ponctuelle ou d’une proposition de plan de soutien.
Le Fournisseur effectue sans frais un constat de premier niveau pour établir de quel côté se situe la cause. Ce constat ne comprend ni diagnostic applicatif, ni analyse de configuration, ni lecture de journaux du Client.
Toute intervention allant au-delà fait l’objet d’un tarif communiqué par écrit et accepté par le Client avant son exécution. Elle est exécutée selon les instructions du Client, qui en assume le résultat, et n’emporte aucune obligation de maintenance ni de diagnostic pour la suite.
Un plan de soutien ou une prestation d’infogérance, souscrit séparément et facturé en sus, élargit le périmètre de la section 12.1. Son contenu, ses heures et ses délais figurent au Bon de commande ou à l’entente qui le prévoit, et prévalent sur la présente section pour ce qu’ils couvrent.
Lorsque le VPS est muni du panneau de contrôle cPanel/WHM ou DirectAdmin et que l’infogérance figure au Bon de commande, cette entente est constituée des Conditions d’utilisation – Infogérance de base (VPS cPanel et DirectAdmin) (INF-2026-10), qui définissent précisément ce qui est couvert et où s’arrête la prestation.
Le plan de soutien et l’entente de service critique de la section 15 sont deux choses distinctes : la première élargit ce qui est couvert, la seconde élargit les heures et les délais. Elles peuvent être souscrites séparément ou ensemble.
Des modifications de configuration (mémoire vive, processeur, stockage, bande passante) sont possibles sous réserve de compatibilité technique et de disponibilité sur le nœud hôte. Elles peuvent entraîner des frais d’installation, une augmentation du tarif mensuel et une brève interruption du Service, communiquées au Client et acceptées par celui-ci avant l’exécution. Une réduction de ressources prend effet au prochain cycle de facturation.
Objectif de disponibilité du réseau : 99,99 %, mesuré mensuellement, hors exclusions ci-dessous. Le Fournisseur met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour rétablir le Service en cas d’incident.
Les maintenances planifiées sont annoncées au moins trois (3) jours ouvrables à l’avance par courriel ou dans l’espace client. Une maintenance d’urgence peut être exécutée sans respecter ce délai lorsqu’elle est rendue nécessaire par un correctif de sécurité critique, un risque de défaillance imminente, ou une exigence de l’exploitant du centre de données ou d’un fournisseur d’amont ; le Client en est informé dès que possible.
Sont exclues de l’objectif de disponibilité les périodes d’indisponibilité résultant de :
L’exclusion relative au matériel ne dispense pas le Fournisseur de rétablir le VPS, dans un délai raisonnable et selon les modalités de la section 15, sur le même nœud hôte ou sur un autre.
Ces heures visent l’ensemble du soutien décrit à la section 12 : traitement des billets, réponses aux demandes du Client, constats de premier niveau et interventions demandées. Une demande reçue en dehors de cette plage est prise en charge à l’ouverture du jour ouvrable suivant, et les délais de réponse courent à compter de cette prise en charge.
Aucune permanence, aucune astreinte téléphonique et aucun soutien d’urgence ne sont offerts en dehors de cette plage, sauf lorsqu’une entente de service critique est en vigueur.
Les heures ci-dessus encadrent le soutien au Client. Elles ne s’appliquent pas à l’exploitation du réseau, qui se poursuit sans interruption :
Les délais que le présent contrat impose au Fournisseur et qui sont exprimés en heures se calculent en heures ouvrables, à l’intérieur de la plage ci-dessus.
Les délais imposés au Client — notamment le délai de vingt-quatre (24) heures pour répondre à une plainte d’abus — se calculent en heures civiles, sans interruption la fin de semaine. Cette différence n’est pas arbitraire : ces délais sont imposés au Fournisseur par les fournisseurs de transit, les exploitants de listes et les autorités, qui ne suspendent pas les leurs.
La réparation du nœud hôte — diagnostic, remplacement d’un composant, intervention physique en baie — est effectuée du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Est), à l’exclusion des jours fériés au Québec. Une demande reçue en dehors de cette plage est prise en charge à l’ouverture du jour ouvrable suivant.
Rétablissement du VPS. Lorsqu’un nœud hôte devient indisponible, le Fournisseur tente le rétablissement du VPS sur un autre nœud sans attendre la plage ci-dessus, lorsque cela est techniquement possible. Seule la réparation physique du nœud lui-même est assujettie à cette plage.
Les délais courent à compter de la réception de la demande d’assistance transmise par le Client au moyen des canaux de soutien indiqués par le Fournisseur. La réparation est sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange ; lorsqu’une pièce doit être commandée, le Fournisseur en informe le Client et lui communique le délai estimé. Certaines maintenances lourdes ou planifiées peuvent exiger un préavis d’au moins trois (3) jours ouvrables.
Incidents réseau. Les incidents touchant le réseau ou l’alimentation de l’infrastructure du Fournisseur ne sont pas visés par la plage ci-dessus : ils sont traités en tout temps, selon les moyens commercialement raisonnables prévus à la section 14.
Des interventions matérielles en dehors de la plage peuvent être offertes à la pièce, moyennant des frais supplémentaires selon la tarification en vigueur, sous réserve de la disponibilité du personnel.
Le Service est offert avec une bande passante illimitée en volume : aucun plafond mensuel de données transférées n’est appliqué, et aucun compteur de gigaoctets n’arrête le Service.
Méthode. Le débit est mesuré au 95e centile, à partir d’échantillons relevés toutes les cinq (5) minutes sur le mois civil, la valeur retenue étant la plus élevée entre l’émission et la réception. Cette méthode écarte les 5 % de mesures les plus élevées : les pointes ponctuelles ne sont pas comptées.
Débit inclus. Le débit inclus et la vitesse nominale du port figurent au Bon de commande. À défaut d’indication contraire, le débit inclus est égal à la vitesse nominale du port — le Service est alors dit non mesuré.
Seuils objectifs. Le Fournisseur peut intervenir lorsque l’une des deux conditions suivantes est atteinte :
| Seuil | Mesure |
|---|---|
| Dépassement du débit inclus | Le 95e centile du mois excède le débit inclus au Bon de commande. |
| Saturation soutenue | L’utilisation atteint ou dépasse 90 % de la vitesse nominale du port pendant 72 heures consécutives ou plus. |
Vérifiabilité. Sur demande, le Fournisseur transmet au Client les relevés de mesure ayant servi à constater un dépassement ou une saturation. Aucune mesure fondée sur la présente section n’est appliquée sans que ces relevés puissent être produits.
Les mesures suivantes s’appliquent dans l’ordre, sauf urgence ou risque pour l’intégrité du réseau :
Aucune compensation n’est due en raison d’une mesure prise en vertu de la présente section.
Les usages suivants atteignent couramment les seuils de la section 16.2. Ils ne sont pas interdits en soi ; ils sont signalés pour que le Client dimensionne son offre en conséquence, et il lui est recommandé de les déclarer à la commande :
Est en revanche interdit, indépendamment de tout seuil, le trafic conçu pour dégrader le service des autres clients ou pour saturer délibérément le réseau. Les mesures de protection prévues aux sections 14.1 à 14.4 des Conditions générales d’utilisation s’appliquent alors, sans les délais de la section 16.3.
Le Client y stocke ce qu’il veut, dans la forme qu’il veut — sites, bases de données, courriels, archives, images, sauvegardes, dépôts — sous la seule réserve des règles d’utilisation acceptable de la section 17. Aucun type de fichier n’est interdit du seul fait de sa nature, de sa taille ou de sa fréquence d’accès.
Le Fournisseur ne réduit pas l’espace alloué en cours de terme et ne facture aucun dépassement de volume : le système de fichiers est plein lorsqu’il est plein, et il appartient alors au Client de libérer de l’espace ou de souscrire un espace supérieur.
Le nombre de fichiers, et non leur taille, détermine le temps nécessaire aux sauvegardes, aux restaurations, aux instantanés, aux vérifications du système de fichiers et aux migrations. Un système comptant plusieurs millions de petits fichiers peut rendre ces opérations impraticables même lorsque l’espace utilisé est faible. La présente section fixe donc un repère d’usage normal portant sur le nombre de fichiers.
| Espace alloué | Nombre de fichiers considéré comme normal |
|---|---|
| 25 Go | 1 000 000 (minimum) |
| 50 Go | 1 000 000 |
| 100 Go | 2 000 000 |
| 250 Go | 5 000 000 |
| 500 Go | 10 000 000 |
| 1 To | 20 000 000 |
Mesure. Le nombre de fichiers est constaté à un instant donné sur les systèmes de fichiers du Service, à l’exclusion des sauvegardes et des instantanés conservés par le Fournisseur. Sur demande, le Fournisseur transmet au Client le relevé ayant servi au constat ; aucune mesure fondée sur la présente section n’est appliquée sans que ce relevé puisse être produit.
Le dépassement du repère n’est ni une faute ni un motif de suspension. Il déclenche la démarche suivante :
Est en revanche interdite, indépendamment de tout repère, la création de fichiers sans finalité propre, notamment dans le but d’épuiser les inodes, de fausser une mesure ou de dégrader le système de fichiers.
Le Client se conforme aux lois du Québec et du Canada, notamment à la Loi canadienne anti-pourriel, ainsi qu’aux politiques d’usage acceptable des fournisseurs de transit IP et des partenaires du Fournisseur, notamment Cogent Communications et Hurricane Electric.
Sont interdits :
Toute plainte fondée provenant d’un fournisseur d’amont ou d’une autorité peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service, sans remboursement.
Courriel sortant et réputation. Le port 25 en sortie est ouvert par défaut, mais le Fournisseur peut en tout temps en limiter le débit, imposer un plafond de messages ou le bloquer complètement, notamment en cas de volume ou de taux de plainte anormal, d’inscription sur une liste de blocage ou de compromission. Les conditions techniques d’envoi (PTR, SPF, DKIM, DMARC, traitement des retours et des plaintes), les mesures applicables en cas d’inscription d’une adresse IP sur une liste de blocage et les frais correspondants — 75 $ CAD par adresse et par événement pour le traitement d’une inscription, 50 $ CAD pour le remplacement d’une adresse — figurent aux sections 13.1 à 13.5 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu hébergé et des activités menées sur son VPS. Il maintient le système à jour (correctifs, durcissement, mots de passe forts), protège ses accès et répond aux billets d’abus dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.
En cas de manquement, des frais administratifs de 50 $ CAD par plainte traitée peuvent s’appliquer. Le Client collabore avec le Fournisseur dans toute enquête liée à la sécurité ou à un abus réseau.
Lorsque le Client héberge des renseignements personnels de tiers, il en demeure responsable au sens des lois applicables et prend les mesures de sécurité qui s’imposent.
Sous-revente. Lorsque le Client héberge, revend ou met des ressources à la disposition de tiers, les sections 12.1 à 12.6 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01) s’appliquent : déclaration de l’activité, responsabilité intégrale du Client pour ses utilisateurs finaux, absence de lien contractuel entre ceux-ci et le Fournisseur, obligation d’imposer des conditions au moins aussi strictes, identification des utilisateurs finaux sur plainte fondée, et soutien offert au Client seulement.
Protection du réseau et équipement compromis. Le Fournisseur peut filtrer le trafic, bloquer un port, placer une adresse IP en acheminement en trou noir, isoler le Service en quarantaine ou le mettre hors tension afin de protéger son réseau et ses autres clients — notamment en cas d’attaque par déni de service visant le Client ou de compromission du Service. Le régime complet, y compris les obligations du Client à la suite d’une compromission et l’absence de compensation, figure aux sections 14.1 à 14.4 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de la console de gestion et des outils d’administration du VPS. En cas de dommage ou d’utilisation abusive imputable au Client, des frais minimaux de 149 $ CAD s’appliquent ; ils peuvent être plus élevés selon l’ampleur de l’intervention, auquel cas une estimation est transmise au Client au préalable.
Le Fournisseur peut restreindre l’accès à la console, limiter certaines fonctions ou mettre fin au Service en cas de récidive ou de dommage grave.
Le Client est seul responsable de ses sauvegardes. Sauf souscription à un service de sauvegarde géré, le Fournisseur ne garantit ni la conservation ni la restauration des données.
À ce titre, le Client s’engage à conserver en tout temps une sauvegarde complète et à jour du contenu de son VPS — fichiers, bases de données, boîtes aux lettres et configurations — sur un support ou un service distinct du VPS, et à s’assurer périodiquement qu’elle peut effectivement être restaurée. Il s’engage également à maintenir à jour les logiciels qu’il installe ou exploite sur son VPS. Ces obligations n’exonèrent le Fournisseur d’aucune de ses propres obligations ni de sa faute ; elles établissent la part qui revient au Client dans la conservation de ses données.
Le traitement des renseignements personnels du Client est régi par la Politique de confidentialité (PC-2026-02).
À l’égard des renseignements personnels que le Client héberge sur son VPS, le Client agit comme responsable du traitement et le Fournisseur agit comme prestataire de services au sens de l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Fournisseur n’accède à ces renseignements que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à la demande du Client, pour assurer la sécurité du réseau ou lorsque la loi l’exige. Chaque partie avise l’autre sans délai de tout incident de confidentialité dont elle prend connaissance et qui concerne ces renseignements.
Le Service est fourni « tel quel », sous réserve des garanties légales impératives.
Sous réserve des paragraphes qui suivent, la responsabilité totale du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) cent dollars canadiens (100 $ CAD), ou (ii) le montant payé par le Client pour le Service au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, les pertes de profits ou de revenus, les pertes de données, l’atteinte à la réputation, ni des réclamations de tiers découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.
Le Fournisseur peut résilier le contrat sans préavis en cas de violation grave du présent contrat, notamment un abus réseau, une activité illicite ou un non-paiement au terme du délai prévu à la section 7. Dans les autres cas de manquement, le Fournisseur transmet un avis écrit accordant au Client un délai raisonnable pour y remédier.
En cas de résiliation, aucune somme versée n’est remboursable et les données du Client, y compris les instantanés, peuvent être détruites. Le Client demeure redevable de toute somme échue et impayée à la date de résiliation.
Les sections 10, 11, 18, 21, 22, 25 et 26 survivent à la fin du contrat.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne électrique majeure ou défaillance d’un fournisseur d’électricité, défaillance ou coupure d’un fournisseur de transit IP ou de télécommunications, attaque par déni de service distribué d’une ampleur excédant les capacités de mitigation raisonnables du réseau, épidémie et mesures sanitaires, conflit de travail, guerre, acte de terrorisme, ou ordre d’une autorité publique. L’obligation de payer les sommes exigibles n’est pas suspendue par la force majeure.
Cession. Le Client ne peut céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut le céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une vente d’actifs, en avisant le Client.
Avis. Les avis au Client sont transmis par courriel à l’adresse inscrite au compte ou publiés dans l’espace client ; il incombe au Client de maintenir cette adresse à jour. Les avis au Fournisseur sont transmis à admin@serv3r.net ou par écrit au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada.
Divisibilité et non-renonciation. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est retranchée dans la seule mesure nécessaire, sans affecter les autres dispositions. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Intégralité. Le présent contrat et les documents énumérés à la section 3 constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à leur objet.
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de toute disposition d’ordre public permettant au Client consommateur de porter sa demande devant le tribunal de son domicile, notamment l’article 3149 du Code civil du Québec, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal (Québec) et attribuent compétence aux tribunaux de ce district.