| Entre | Hébergement Serv3r.net inc., personne morale dûment constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada, ci-après désignée « le Fournisseur » |
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| Et | Le titulaire du compte client identifié au Bon de commande, ci-après désigné « le Client » |
Les présentes conditions régissent l’attribution et l’utilisation des adresses IPv4 et IPv6 (les « adresses IP ») mises à la disposition du Client dans le cadre d’un service d’hébergement, de colocation ou de connectivité fourni par le Fournisseur.
Le Fournisseur est titulaire d’un numéro de système autonome et de ressources numériques attribuées par l’American Registry for Internet Numbers (ARIN). Les adresses IP sont attribuées au Client sous réserve des politiques d’ARIN et des ententes conclues avec les opérateurs de transit.
Les présentes s’ajoutent aux Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01), à la Politique de confidentialité (PC-2026-02) et aux conditions particulières du service auquel les adresses IP sont rattachées, soit les Conditions d’utilisation – Location de serveurs dédiés (SD-2026-03) ou les Conditions d’utilisation – Location de serveurs privés virtuels (VPS) (VPS-2026-04). Lorsque des licences logicielles sont rattachées à ces adresses, les Conditions d’utilisation – Licences logicielles (LIC-2026-06) s’appliquent également. Lorsque les adresses sont rattachées à un service de colocation, les Conditions d’utilisation – Colocation (COLO-2026-07) s’appliquent également.
En cas de contradiction, l’ordre de préséance est celui prévu à la section 3 des Conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions prévalent sur les autres documents pour les seules questions relatives aux adresses IP.
Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), la version française des présentes est remise au Client et constitue la version officielle. Une traduction anglaise peut être fournie à titre de commodité ; après avoir pris connaissance de la version française, le Client peut expressément demander à être lié par la version anglaise. En cas de divergence, la version française prévaut.
Les adresses IP fournies dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses partenaires de transit, ou sont détenues par eux en vertu des ententes conclues avec le registre Internet régional. Le Client obtient un droit d’usage non exclusif, non transférable, non cessible et limité à la durée de son contrat.
Les adresses IP ne constituent pas un bien du Client. Elles ne peuvent être vendues, louées, sous-louées, transférées, mises en garantie ni portées vers un autre fournisseur.
Les adresses IPv4 sont une ressource rare. Le Client fournit, sur demande, une justification raisonnable de son besoin et du taux d’utilisation des adresses qui lui sont attribuées, comme l’exigent les politiques du registre.
Le Fournisseur peut refuser une demande d’adresses supplémentaires, ou reprendre des adresses inutilisées après un avis écrit d’au moins trente (30) jours, lorsque la justification n’est pas fournie ou que le taux d’utilisation demeure insuffisant.
Le Client fournit à cette fin des coordonnées exactes et à jour, y compris une adresse de traitement des abus fonctionnelle, et les met à jour sans délai lorsqu’elles changent.
Lorsque le Client est un particulier, le Fournisseur applique, à la demande de celui-ci et dans la mesure permise par les politiques du registre, la protection de la vie privée prévue pour la clientèle résidentielle : le nom du Fournisseur est alors substitué à celui du Client dans l’enregistrement public. Le traitement de ces renseignements est décrit à la Politique de confidentialité (PC-2026-02).
Les adresses IP doivent être utilisées conformément aux lois applicables, aux politiques d’ARIN et de l’ICANN, ainsi qu’aux politiques d’usage acceptable des opérateurs de transit concernés, notamment Cogent Communications et Hurricane Electric.
Sont notamment interdits : le pourriel, l’hameçonnage, l’exploitation de réseaux de zombies, l’usurpation d’adresse (IP spoofing), les balayages de ports non autorisés, la participation à des attaques par déni de service, l’anonymisation à des fins illicites et l’hébergement de services conçus pour contourner les mécanismes de sécurité de tiers.
Le Client répond à toute plainte d’abus dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant sa transmission. Chaque plainte fondée traitée par le Fournisseur peut entraîner des frais administratifs de 50 $ CAD.
En cas de récidive ou d’absence de réponse, le Fournisseur peut restreindre le trafic, filtrer ou révoquer une ou plusieurs adresses IP attribuées, sans compensation. Sauf urgence ou risque immédiat pour l’intégrité du réseau ou de tiers, un avis préalable est transmis au Client.
Le Fournisseur peut également placer une adresse IP en acheminement en trou noir (null route) lorsqu’elle est la cible d’une attaque par déni de service ou la source d’un trafic malveillant. Le régime applicable — durée, absence de compensation, obligations du Client en cas de compromission — figure aux sections 14.1 à 14.4 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Les adresses IP attribuées ne peuvent être annoncées en BGP ni routées à l’extérieur du réseau du Fournisseur sans son autorisation écrite préalable.
Lorsque le Client apporte ses propres ressources numériques (adresses IP ou numéro de système autonome dont il est titulaire), il fournit une lettre d’autorisation valide, maintient à jour les objets de routage et les enregistrements ROA nécessaires à la validation RPKI, et demeure responsable de l’exactitude des annonces effectuées. Le Fournisseur peut cesser d’annoncer un préfixe dont l’origine ne peut être validée ou qui fait l’objet d’une contestation.
Le Fournisseur peut, sur demande, configurer les enregistrements de résolution inverse (PTR) associés aux adresses IP du Client, ou lui en déléguer la gestion.
Le Client s’assure de la cohérence entre ses enregistrements directs et inverses. Le Fournisseur peut refuser ou retirer un enregistrement PTR trompeur, usurpant l’identité d’un tiers, exposant le renseignement personnel d’un tiers sans son consentement, ou contraire aux présentes.
Nom d’hôte personnalisé. Le Client peut demander que son Service porte un nom d’hôte de son choix. Cette demande est soumise à l’approbation préalable du Fournisseur.
Le Client est responsable du maintien d’une bonne réputation des adresses IP qui lui sont attribuées.
Si une adresse IP est inscrite sur une liste de blocage en raison de l’usage qu’en fait le Client, celui-ci prend sans délai les mesures nécessaires pour corriger la cause de l’inscription et en obtenir le retrait, ou assume les frais de remplacement de l’adresse. Le Fournisseur peut exiger la correction préalable de la cause avant d’attribuer une adresse de remplacement.
Le Fournisseur ne garantit pas qu’une adresse IP attribuée soit exempte d’un historique de réputation antérieur à l’attribution, ni qu’elle soit acceptée par l’ensemble des exploitants de listes tierces, sur lesquels il n’exerce aucun contrôle.
Les mesures applicables en cas d’inscription sur une liste de blocage — restriction ou blocage du port 25 en sortie, mise en quarantaine, remplacement de l’adresse —, les obligations du Client, l’absence de garantie de délistage et les frais correspondants figurent aux sections 13.1 à 13.5 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Le Fournisseur peut exiger la renumérotation d’un ou de plusieurs blocs d’adresses pour des motifs techniques, de sécurité, de conformité aux politiques du registre ou de réorganisation du réseau. Sauf urgence, un préavis écrit d’au moins trente (30) jours est transmis au Client, qui bénéficie d’une période de recouvrement raisonnable pendant laquelle les anciennes et les nouvelles adresses demeurent actives lorsque cela est techniquement possible.
Le Fournisseur peut révoquer immédiatement une adresse IP en cas d’activité illicite, d’abus grave, de non-paiement au terme du délai prévu aux conditions particulières du service, ou sur ordre d’une autorité compétente ou d’un fournisseur d’amont.
Les adresses IPv6 sont attribuées par blocs. Sauf indication contraire au Bon de commande, le Client reçoit un préfixe suffisant pour l’usage prévu et s’engage à respecter les mêmes règles que celles applicables aux adresses IPv4, notamment quant à l’utilisation acceptable, à la gestion des abus, à l’annonce et à la résolution inverse.
Le Client ne peut annoncer, sous-attribuer ni router à l’extérieur du réseau du Fournisseur les préfixes IPv6 qui lui sont attribués sans autorisation écrite préalable.
Les coordonnées communiquées au registre en vertu de la section 6 et les renseignements traités dans le cadre de la gestion des abus sont assujettis à la Politique de confidentialité (PC-2026-02). Le Client est informé que la publication au Whois découle d’une exigence du registre et que ces renseignements deviennent alors accessibles publiquement.
Sous réserve des paragraphes qui suivent, la responsabilité totale du Fournisseur relativement aux adresses IP, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) cent dollars canadiens (100 $ CAD), ou (ii) le montant payé par le Client pour le service concerné au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects découlant d’une révocation, d’une renumérotation, d’un filtrage, d’une inscription sur une liste de blocage tenue par un tiers ou d’une décision d’un registre ou d’un opérateur de transit.
À la fin du service auquel elles sont rattachées, toutes les adresses IP sont libérées et cessent d’être utilisables par le Client, qui ne peut les conserver ni en revendiquer le transfert.
Le Fournisseur retire les enregistrements de réattribution correspondants au registre et supprime les enregistrements de résolution inverse associés. Les adresses libérées peuvent être réattribuées à un autre client après une période de latence déterminée par le Fournisseur.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, notamment une décision d’un registre Internet régional, d’un opérateur de transit ou d’une autorité publique échappant au contrôle du Fournisseur.
Cession. Le Client ne peut céder les présentes ni les droits d’usage qui en découlent.
Avis. Les avis au Client sont transmis par courriel à l’adresse inscrite au compte ou publiés dans l’espace client. Les avis au Fournisseur sont transmis à admin@serv3r.net ou par écrit au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada.
Divisibilité et non-renonciation. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est retranchée dans la seule mesure nécessaire, sans affecter les autres dispositions. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Modification. Les présentes peuvent être modifiées conformément à la section 8 des Conditions générales d’utilisation.
Les présentes sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de toute disposition d’ordre public permettant au Client consommateur de porter sa demande devant le tribunal de son domicile, notamment l’article 3149 du Code civil du Québec, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal (Québec) et attribuent compétence aux tribunaux de ce district.