| Entre | Hébergement Serv3r.net inc., personne morale dûment constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada, ci-après désignée « le Fournisseur » |
|---|---|
| Et | Le titulaire du compte client identifié au Bon de commande, ci-après désigné « le Client » |
Les présentes conditions régissent la prestation d’infogérance de base souscrite par le Client à l’égard d’un serveur privé virtuel (VPS) muni du panneau de contrôle cPanel/WHM ou DirectAdmin fourni par le Fournisseur.
Elles constituent l’entente d’infogérance visée à la section 12.4 des Conditions d’utilisation – Location de serveurs privés virtuels (VPS) (VPS-2026-04). Elles élargissent le périmètre du soutien décrit à la section 12.1 de ce document et prévalent sur celui-ci pour ce qu’elles couvrent.
Elles ne s’appliquent qu’aux Services pour lesquels l’infogérance figure au Bon de commande. Un VPS sans mention d’infogérance demeure entièrement régi par VPS-2026-04, dont la section 12 limite le soutien au matériel et au réseau.
| Terme | Signification |
|---|---|
| Infogérance de base | La prestation décrite à la section 6, à l’exclusion de toute autre. Elle porte sur le fonctionnement du serveur et de ses services, et non sur leur contenu, leur configuration applicative ou leur usage. |
| Panneau de contrôle | cPanel/WHM ou DirectAdmin, selon ce qui figure au Bon de commande, ainsi que les composants installés et maintenus par ce panneau. |
| Service d’hébergement | Un logiciel serveur installé et géré par le panneau de contrôle et énuméré à la section 6.4 : serveur Web, base de données, courriel, DNS, transfert de fichiers, accès distant. |
| Réseau du Fournisseur | Le réseau exploité par le Fournisseur sous son numéro de système autonome. C’est depuis ce réseau que se constate le fonctionnement d’un service, conformément à la section 6.5. |
| Appareil distant | Tout équipement, poste, téléphone, serveur, application ou service tiers qui se connecte au VPS depuis l’extérieur : ordinateur du Client, téléphone, imprimante, terminal de point de vente, logiciel comptable, application infonuagique, automate. |
| Point de démarcation | La limite définie à la section 7 : l’endroit où le service d’hébergement répond. En deçà, la prestation du Fournisseur ; au-delà, la responsabilité du Client. |
La prestation est régie par les documents suivants. En cas de contradiction, l’ordre de préséance est le suivant, du plus fort au plus faible :
L’ensemble de ces documents est remis au Client et publié à https://serv3r.net/conditions/, chaque version portant une adresse permanente.
Conformément à la section 3 des Conditions générales d’utilisation, les présentes prévalent sur les autres documents du Fournisseur pour les seules questions relatives à la prestation d’infogérance. Le VPS lui-même — sa fourniture, ses ressources, son prix, sa disponibilité et sa résiliation — demeure régi par VPS-2026-04.
Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), la version française des présentes est remise au Client et constitue la version officielle. Une traduction anglaise peut être fournie à titre de commodité ; après avoir pris connaissance de la version française, le Client peut expressément demander à être lié par la version anglaise. En cas de divergence, la version française prévaut.
L’infogérance de base est une obligation de moyens. Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures raisonnables, diligentes et conformes aux règles de l’art pour que les éléments énumérés à la section 6 demeurent fonctionnels, et à intervenir lorsqu’ils cessent de l’être.
Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, pour trois raisons qui tiennent à la nature même du service :
Le Fournisseur demeure responsable de sa propre faute dans l’exécution de ces moyens. Le manquement, s’il y a lieu, s’apprécie au regard de ce que ferait un administrateur de systèmes prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
La raison en est celle de la section 5. Un pourcentage de disponibilité mesure une obligation de résultat ; l’infogérance est une obligation de moyens, et elle porte sur des logiciels que le Client peut lui-même modifier, arrêter ou surcharger (section 10), dont les défauts et les correctifs appartiennent à leurs éditeurs, et dont l’interruption tient fréquemment à l’épuisement des ressources que le Client a souscrites (section 17). Un taux chiffré mesurerait donc, pour une large part, ce que le Fournisseur ne maîtrise pas.
Ce que le Client obtient à la place n’est pas rien :
Un objectif de disponibilité applicable aux éléments de la section 6 ne peut résulter que d’une entente de niveau de service distincte, stipulée expressément au Bon de commande, qui en fixe alors la mesure, les exclusions et les crédits.
Cette réserve n’est pas une échappatoire. Elle découle de la section 5 : le Fournisseur ne peut s’engager à maintenir en fonction ce qui ne fonctionne pas au moment où il en prend charge, ni à tenir à jour un système que son éditeur ne met plus à jour.
Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la souscription, le Fournisseur procède à un constat d’entrée et en communique le résultat au Client par écrit. Le constat porte sur les conditions suivantes :
| Condition | Ce qui est vérifié |
|---|---|
| Système d’exploitation | Une version encore supportée par son éditeur, recevant des correctifs de sécurité. |
| Panneau de contrôle | cPanel/WHM ou DirectAdmin installé, sous licence valide, dans une version supportée par l’éditeur. |
| Accès | Un accès administrateur fonctionnel, remis au Fournisseur et opérationnel. |
| Intégrité | Aucune compromission active, aucun logiciel malveillant connu, aucune inscription du serveur ou de son adresse IP sur une liste de blocage en cours de traitement. |
| Services | Les services de la section 6.4 installés et gérés par le panneau, et non remplacés par des versions provenant de sources externes. |
| Capacité de mise à jour | Aucune modification empêchant les mises à jour : dépôts tiers en conflit, paquets épinglés à une version antérieure, noyau personnalisé, composants compilés à la main en remplacement de composants gérés. |
| Ressources | Un espace disque et une mémoire suffisants pour que le serveur démarre, s’exécute et reçoive ses mises à jour. |
Le Client déclare, au moment de la souscription, ne pas avoir connaissance d’une compromission en cours ni d’une condition ci-dessus qu’il sait non satisfaite. La découverte du contraire lors du constat n’est pas une faute du Client ; la dissimulation délibérée en est une.
Lorsqu’une des conditions ci-dessus cesse d’être remplie après la prise d’effet, les engagements de la section 6 sont suspendus à l’égard des seuls éléments concernés, jusqu’au rétablissement. Le Fournisseur en avise le Client, lui indique ce qui doit être rétabli, et lui remet s’il y a lieu une estimation au sens de la section 15. Lorsque la cause est imputable au Fournisseur, le rétablissement est à sa charge ; lorsqu’elle est imputable au Client, elle relève de la section 10.
Le Fournisseur veille à ce que le VPS soit démarré, que son système d’exploitation soit chargé et qu’il réponde depuis le réseau du Fournisseur.
Le fonctionnement se constate par une réponse au ping (écho ICMP) émis depuis le réseau du Fournisseur. Lorsque le Client a lui-même choisi de filtrer les échos ICMP, le constat s’effectue par l’établissement d’une connexion sur un port de service actif ; le filtrage volontaire du Client ne peut lui être opposé, ni lui servir de fondement pour prétendre à une interruption.
Sont notamment compris : la détection automatisée d’une absence de réponse, le redémarrage du VPS, le diagnostic d’un défaut de démarrage, la réparation d’un système de fichiers, la libération d’un espace disque saturé par les journaux du système et le rétablissement de l’accès à la console.
Le Fournisseur applique les mises à jour du système d’exploitation, en priorité celles de sécurité, selon les modalités de la section 9. Il maintient également le noyau à un niveau supporté, au moyen d’un correctif à chaud lorsque la souscription du Client le permet, ou d’un redémarrage planifié dans le cas contraire.
La mise à jour porte sur les composants du système et sur ceux que le panneau de contrôle installe et gère. Elle ne porte pas sur les logiciels que le Client a installés lui-même, ni sur son code, ses applications ou leurs dépendances.
Le présent engagement suppose une version encore supportée par son éditeur : une version qui ne reçoit plus de correctifs ne peut pas être tenue à jour. La section 9.5 régit la fin de vie d’une version.
Le Fournisseur veille à ce que :
L’engagement porte sur le fonctionnement du panneau, non sur ce que le Client en fait : la création, la configuration et l’administration de ses comptes, domaines, boîtes aux lettres et bases de données lui appartiennent.
Le Fournisseur veille au fonctionnement des services suivants, dans la mesure où ils sont installés et gérés par le panneau de contrôle :
| Fonction | Logiciels visés |
|---|---|
| Serveur Web | Apache, nginx, LiteSpeed, OpenLiteSpeed, seuls ou en configuration combinée |
| Interpréteur | PHP-FPM et les versions de PHP installées par le panneau |
| Base de données | MariaDB, MySQL, PostgreSQL |
| Courriel | Exim ou l’agent de transport du panneau, Dovecot, les services POP3, IMAP et SMTP, la file d’attente sortante |
| DNS | BIND, PowerDNS ou le service DNS du panneau, pour les zones qu’il héberge |
| Transfert de fichiers | FTP, FTPS, SFTP |
| Accès distant | SSH |
| Planification | le service de tâches planifiées, pour son fonctionnement ; le contenu des tâches du Client demeure au Client |
| Sécurité du serveur | le pare-feu logiciel du serveur, et les produits de sécurité souscrits par le Client et installés par le Fournisseur, pour leur fonctionnement |
Sont compris : le redémarrage d’un service arrêté, la correction d’une défaillance survenue lors d’une mise à jour, le remplacement d’un fichier de configuration du système corrompu, et le rétablissement du service après un incident affectant le serveur.
Ce constat est le critère du fonctionnement d’un service. Il est objectif, vérifiable, reproductible, et il ne dépend d’aucune appréciation. Sur demande du Client, le Fournisseur lui transmet ce constat par écrit et sans frais : service visé, port, moment de la vérification et réponse obtenue.
En conséquence, lorsque le Client signale ne pas joindre son serveur, le Fournisseur vérifie les deux : l’état du service au sens du présent article, et la joignabilité du VPS depuis au moins un point situé hors de son propre réseau. Les deux résultats figurent au constat remis au Client.
Un service qui répond depuis le réseau du Fournisseur tout en demeurant injoignable depuis l’extérieur révèle une cause située sur le chemin réseau. Son traitement relève alors du Fournisseur au titre des sections précitées des Conditions d’utilisation – VPS, indépendamment des présentes.
Cette limite n’est pas une commodité de rédaction : entre le serveur et l’appareil du Client se trouvent le fournisseur d’accès du Client, son routeur, son pare-feu, son antivirus, son système d’exploitation, son logiciel client et ses réglages. Le Fournisseur n’a accès à aucun de ces éléments, n’en maîtrise aucun, et ne peut ni les vérifier, ni les corriger, ni en répondre.
L’exclusion vise la connexion depuis un appareil distant, sans égard au service employé. Sont notamment visés :
Sans que cette énumération soit limitative, relèvent du Client :
Les deux conditions sont cumulatives. Si la seconde n’est pas satisfaite, la cause se situe sur le chemin réseau et relève du Fournisseur, comme le prévoit la section 6.5.
Ce test tranche tous les cas ambigus. Il porte sur un fait vérifiable, et non sur l’expérience vécue par un utilisateur, laquelle dépend de dizaines d’éléments que le Fournisseur ne peut observer.
Bien que la connexion des appareils distants ne fasse pas partie de la prestation, le Fournisseur effectue sans frais, sur demande, dans les heures de la section 14 :
Outre ce que prévoit la section 7, l’infogérance de base ne comprend pas :
Une demande portant sur l’un de ces éléments reçoit une réponse indiquant qu’elle est hors périmètre, accompagnée s’il y a lieu d’une estimation au sens de la section 15.
Sont notamment visés : la conception et la refonte d’un site, l’écriture et la correction de code, la personnalisation d’un thème ou d’une extension, la reprise d’un développement inachevé, l’intégration d’un service tiers, la migration applicative, l’optimisation d’un site, ainsi que le dépannage d’une erreur provenant du code ou de la configuration applicative du Client.
Aucun montant versé au Fournisseur, à quelque titre que ce soit, ne saurait être interprété comme comprenant de tels travaux. Le Fournisseur ne les offre pas séparément ; il ne pourrait s’y engager que par un mandat écrit distinct, lequel constituerait alors un contrat différent des présentes.
La présente section reprend, pour la prestation d’infogérance, la règle énoncée à la section 15.1 des Conditions générales d’utilisation. Elle s’applique à tous les niveaux d’infogérance et de soutien, présents et futurs.
Le Fournisseur applique les mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du panneau de contrôle selon une cadence régulière, et sans attendre celle-ci lorsqu’une vulnérabilité activement exploitée le justifie.
Le Fournisseur peut différer une mise à jour lorsqu’elle est connue pour causer une régression, et peut la refuser lorsqu’elle romprait le fonctionnement d’un élément couvert. Il en avise alors le Client.
Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnables pour qu’une mise à jour défaillante puisse être défaite : enregistrement des transactions du gestionnaire de paquets permettant leur annulation, et, lorsque le format de disque du VPS le permet, prise d’un instantané préalable aux opérations majeures.
Lorsqu’un redémarrage est nécessaire — notamment à la suite d’une mise à jour du noyau qui ne peut être appliquée à chaud — il est planifié de nuit, dans une fenêtre de faible activité, et le Client en est avisé au préalable lorsque les circonstances le permettent. Un redémarrage immédiat demeure possible lorsque la sécurité ou la stabilité du serveur l’exige.
Le Client peut demander le report d’une mise à jour ou d’un redémarrage. Le Fournisseur y donne suite dans la mesure du raisonnable. Toutefois, lorsque le report laisse subsister une vulnérabilité connue, les éléments concernés cessent d’être couverts par les sections 6.2 à 6.4 pour la durée du report, et le Fournisseur peut, si la sécurité du réseau l’exige, appliquer la mise à jour malgré la demande, après en avoir avisé le Client.
Il ne s’agit pas d’une préférence du Fournisseur, mais d’un fait : personne ne peut appliquer un correctif qui n’existe pas.
Le Fournisseur avise le Client par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de fin de support annoncée par l’éditeur, et lui adresse un rappel trente (30) jours avant cette date. L’avis indique la date, les éléments visés et les options ouvertes au Client.
Lorsqu’un éditeur avance une date de fin de support ou l’annonce à brève échéance, le Fournisseur en avise le Client dès qu’il en a connaissance ; le délai de quatre-vingt-dix jours ne peut alors lui être opposé.
À compter de la date de fin de support, et sans autre formalité, les engagements de la section 6.2 sont suspendus à l’égard des éléments concernés, de même que ceux des sections 6.3 et 6.4 pour les composants qui en dépendent. Lorsque la fin de vie touche le système d’exploitation lui-même, le Fournisseur peut suspendre la prestation entière selon la section 18, dont le régime s’applique alors : assistance au taux horaire, et infogérance non facturée au-delà de cinq (5) jours ouvrables de suspension.
Le Fournisseur continue néanmoins d’appliquer les correctifs qui demeurent disponibles, s’il en existe.
Le choix de conserver une version en fin de vie appartient au Client, qui en assume les conséquences. Cette répartition délimite l’objet de l’engagement ; elle n’exonère le Fournisseur d’aucune faute dans l’exécution de ce qu’il demeure tenu de faire, notamment l’avis préalable ci-dessus.
Le Client conserve, sauf mention contraire au Bon de commande, un accès administrateur complet à son VPS. Il peut donc modifier tout ce que le Fournisseur maintient.
Le Client s’engage à :
Le Fournisseur consigne ses propres interventions et les rend accessibles au Client sur demande.
Lorsque le Client souscrit une solution de sauvegarde offerte par le Fournisseur, celle-ci est régie par les conditions particulières qui l’accompagnent. Le plan d’infogérance de base, à lui seul, ne l’emporte pas ; l’absence de sauvegarde souscrite signifie l’absence de sauvegarde.
Il ne s’agit pas d’une recommandation. C’est une obligation du Client, et la contrepartie directe de ce que le Fournisseur n’assume pas : le prix de l’infogérance de base ne comprend aucune conservation de données, et aucune restauration ne peut être exigée du Fournisseur.
Pour satisfaire à cette obligation, la sauvegarde doit :
Les instantanés mentionnés à la section 9.2 sont pris pour les besoins d’une mise à jour, conservés le temps nécessaire à cette opération, et ne peuvent être invoqués comme moyen de restauration des données du Client. Ils sont par ailleurs conservés sur la même infrastructure que le VPS et disparaissent avec lui.
L’infogérance de base comprend :
Elle ne comprend pas la désinfection, l’analyse post-incident, la remise en état d’un site compromis ni la reconstruction d’un serveur compromis. Ces travaux constituent des interventions hors périmètre.
Cette obligation est le pendant de la section 8 : ces éléments ne sont pas couverts par l’infogérance, précisément parce que le Fournisseur ne peut ni décider de leurs mises à jour, ni en mesurer l’effet sur les sites du Client. Personne d’autre que le Client ne peut s’en charger.
Elle est aussi la mesure de sécurité la plus déterminante : une extension abandonnée ou une version obsolète est, en pratique, la première cause de compromission d’un serveur d’hébergement. Le Fournisseur peut aviser le Client d’une version vulnérable qu’il constate, sans que cet avis constitue une obligation de surveillance ni un engagement à en constater d’autres.
Une compromission résultant d’une application, d’une extension ou d’un mot de passe du Client demeure sous sa responsabilité. Les mesures d’isolement prévues aux sections 14.1 à 14.4 des Conditions générales d’utilisation continuent de s’appliquer, en tout temps, indépendamment des heures de la section 14.
Le Fournisseur veille au fonctionnement des services de courriel du serveur au sens de la section 6.4 : l’agent de transport s’exécute, accepte les messages et traite sa file d’attente.
L’inscription d’une adresse IP sur une liste de blocage, ses conséquences et les frais applicables sont régis par la section 11 des Conditions d’utilisation – Adresses IP. Le port 25 sortant est ouvert, mais peut être restreint conformément à ce même document.
La configuration des enregistrements SPF, DKIM et DMARC du Client relève de lui. Lorsque ces enregistrements sont hébergés sur le VPS, le Fournisseur en assure le fonctionnement technique au sens de la section 6.4, sans se prononcer sur leur exactitude ni sur leur effet.
Un billet peut être déposé en tout temps. Une demande reçue en dehors de cette plage est réputée reçue à l’ouverture du jour ouvrable suivant, et le délai de la section 14.3 court à compter de ce moment.
Ces heures encadrent les demandes du Client. Elles ne s’appliquent pas :
Aucune permanence ni astreinte n’est offerte en dehors des heures ci-dessus, sauf lorsqu’une entente de service critique est en vigueur. Celle-ci élargit les heures de la présente section et raccourcit le délai de la section 14.3 ; elle n’élargit pas le périmètre défini aux sections 6 à 8, lequel demeure inchangé.
Le nombre de demandes portant sur les éléments couverts à la section 6 n’est pas limité. Le Fournisseur peut toutefois refuser une demande manifestement répétitive dont la cause a été établie comme étant hors périmètre et communiquée par écrit au Client, ainsi qu’une demande dont l’objet est de faire exécuter gratuitement des travaux relevant de la section 15.
La prise en charge s’entend d’une réponse donnée par une personne et du début du diagnostic. Un accusé de réception automatique n’est pas une prise en charge.
Les heures ouvrables sont celles de la présente section : du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l’Est), à l’exclusion des jours fériés au Québec. Une demande réputée reçue un mardi à 10 h doit donc être prise en charge au plus tard le mercredi à 10 h.
Le délai est suspendu pendant qu’une réponse ou une précision demandée au Client demeure attendue, et reprend à sa réception.
Le délai ci-dessus encadre l’intervention humaine. Il ne retarde rien de ce qui opère déjà sans intervention : la supervision automatisée et le redémarrage automatique d’un service arrêté, prévus à la section 14.1, s’exécutent en tout temps et sans délai. Le décompte des huit heures ne commence, en pratique, que là où l’automatisme n’a pas suffi.
Ce recours s’ajoute à ceux dont le Client dispose par ailleurs et ne les remplace pas. La résiliation de l’infogérance n’emporte pas celle du VPS, lequel demeure régi par VPS-2026-04.
Une demande provenant d’une autre personne est refusée, quel que soit le lien invoqué avec le Client, et le délai de la section 14.3 ne court pas à son égard. Il appartient au Client de tenir la liste des contacts à jour, et notamment d’en retirer une personne dont les fonctions ont pris fin.
Cette règle vaut aussi pour les accès techniques : le Fournisseur ne remet un mot de passe, une clé ou un accès administrateur qu’à une personne autorisée au sens ci-dessus, et selon les modalités de la section 19.
Toute intervention qui excède le périmètre des sections 6 et 7.5 est facturée au taux horaire en vigueur. Sont notamment visées la remise à niveau prévue à la section 5.2, la remise en état prévue à la section 10, la désinfection prévue à la section 12, et toute assistance demandée pendant une période où l’infogérance n’a pas pris effet ou est suspendue.
Le taux horaire en vigueur est celui publié par le Fournisseur sur son site au moment de la demande. Il est reproduit dans chaque estimation, de sorte que le Client connaisse le montant exact avant de s’engager.
Lorsque l’intervention se révèle devoir excéder le montant estimé, le Fournisseur interrompt les travaux et sollicite une nouvelle acceptation. À défaut, aucune somme excédant le montant accepté n’est exigible.
Le Client peut en tout temps refuser une estimation. Ce refus n’a aucune conséquence sur son VPS ni sur la partie de l’infogérance qui demeure en vigueur ; il laisse simplement les travaux inexécutés.
L’intervention est exécutée selon les instructions du Client, qui en assume le résultat. Elle n’emporte pour le Fournisseur aucune obligation de maintenance, de diagnostic ni de suivi pour la suite, et n’élargit pas le périmètre de l’infogérance.
Lorsqu’une intervention hors périmètre a pour objet de rétablir un élément couvert que le Client a lui-même rendu inopérant, l’élément redevient couvert dès son rétablissement.
Les licences du panneau de contrôle et des produits complémentaires sont régies par les Conditions d’utilisation – Licences logicielles (LIC-2026-06), y compris les conditions des éditeurs qui y sont reproduites.
Le maintien de l’infogérance suppose une licence valide. La suspension, l’expiration ou la révocation d’une licence suspend de plein droit les engagements des sections 6.3 et 6.4 pour ce que cette licence couvre, jusqu’à son rétablissement.
L’infogérance ne modifie ni les ressources allouées au VPS, ni les limites de bande passante, de stockage et de nombre de fichiers, lesquelles demeurent régies par la section 16 des Conditions d’utilisation – VPS.
Une dégradation causée par l’épuisement des ressources souscrites ne constitue pas une défaillance d’un élément couvert. Le Fournisseur en avise le Client et lui indique les options d’augmentation.
La prestation prend fin :
Le Fournisseur peut suspendre la prestation, après avis au Client et pour la durée du manquement, lorsque l’état du serveur rend l’exécution impossible — notamment en cas de compromission non traitée, de refus prolongé des mises à jour au sens de la section 9.4, ou de configuration incompatible avec le maintien des éléments couverts. La suspension de l’infogérance n’emporte pas la suspension du VPS, laquelle demeure régie par VPS-2026-04.
À la fin de la prestation, le VPS demeure régi par VPS-2026-04, dont la section 12 limite le soutien au matériel et au réseau. Le Fournisseur retire ses accès de gestion et remet au Client, à sa demande, les éléments nécessaires à l’administration autonome du serveur.
Le traitement des renseignements personnels du Client est régi par la Politique de confidentialité (PC-2026-02).
À l’égard des renseignements personnels que le Client héberge sur son VPS, le Client agit comme responsable du traitement et le Fournisseur agit comme prestataire de services au sens de l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Chaque partie avise l’autre sans délai de tout incident de confidentialité dont elle prend connaissance et qui concerne ces renseignements.
Le Client en est informé avant la souscription d’un tel plan, avec mention des territoires concernés. La liste à jour est communiquée sur demande à admin@serv3r.net.
Le Client qui exige que l’infogérance soit exécutée exclusivement depuis le Québec peut le demander ; le Fournisseur lui indique alors les plans compatibles. L’infogérance de base régie par les présentes en fait partie.
Sous réserve des paragraphes qui suivent, la responsabilité totale du Fournisseur au titre de la présente prestation, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) cent dollars canadiens (100 $ CAD), ou (ii) le montant payé par le Client pour l’infogérance au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, les pertes de profits ou de revenus, les pertes de données, l’atteinte à la réputation, ni des réclamations de tiers.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne électrique majeure, défaillance d’un fournisseur de transit IP ou de télécommunications, attaque par déni de service distribué d’une ampleur excédant les capacités de mitigation raisonnables du réseau, indisponibilité prolongée d’un éditeur de logiciel ou de son service d’émission de licences, épidémie et mesures sanitaires, conflit de travail, guerre, acte de terrorisme, ou ordre d’une autorité publique. L’obligation de payer les sommes exigibles n’est pas suspendue par la force majeure.
Prix et facturation. L’infogérance est facturée selon le Bon de commande, en sus du prix du VPS, et suit le cycle de facturation de celui-ci. Les modalités de paiement, de retard, d’intérêt et de modification de prix sont celles des Conditions générales d’utilisation.
Modification des présentes. Toute modification est notifiée conformément à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur lorsque celui-ci s’applique : avis écrit distinct, transmis au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur, indiquant la clause nouvelle et l’ancienne. Le Client peut alors résilier sans frais.
Cession. Le Client ne peut céder la présente prestation sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut la céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une vente d’actifs, en avisant le Client.
Avis. Les avis au Client sont transmis par courriel à l’adresse inscrite au compte ou publiés dans l’espace client ; il incombe au Client de maintenir cette adresse à jour. Les avis au Fournisseur sont transmis à admin@serv3r.net ou par écrit au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada.
Divisibilité et non-renonciation. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est retranchée dans la seule mesure nécessaire, sans affecter les autres dispositions. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Intégralité. Les présentes et les documents énumérés à la section 3 constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à leur objet.
Les présentes sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de toute disposition d’ordre public permettant au Client consommateur de porter sa demande devant le tribunal de son domicile, notamment l’article 3149 du Code civil du Québec, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal (Québec) et attribuent compétence aux tribunaux de ce district.