| Entre | Hébergement Serv3r.net inc., personne morale dûment constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada, ci-après désignée « le Fournisseur » |
|---|---|
| Et | Le titulaire du compte client identifié à l’annexe A, ci-après désigné « le Client » |
Annexe A — Fiche de service · Annexe B — Fiche de dépôt de matériel
Le Fournisseur met à la disposition du Client un espace en baie dans un centre de données, permettant d’y installer et d’y exploiter des équipements de télécommunication lui appartenant, ainsi que les services associés — alimentation électrique, connectivité réseau, adresses IP et, le cas échéant, accès physique et interventions techniques (le « Service »).
Les caractéristiques précises du Service — espace, puissance, débit, adresses IP, prix et préavis — figurent à l’annexe A, qui fait partie intégrante du présent contrat.
Sauf mention à l’annexe A, le Service ne comprend aucune infogérance, aucune assistance technique et aucune maintenance des équipements du Client.
Le présent contrat s’ajoute aux Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01) et à la Politique de confidentialité (PC-2026-02). Les Conditions d’utilisation – Adresses IP (IP-2026-05) s’appliquent aux adresses attribuées, et les Conditions d’utilisation – Licences logicielles (LIC-2026-06) aux licences souscrites.
En cas de contradiction, l’ordre de préséance est celui prévu à la section 3 des Conditions générales d’utilisation : (1) l’annexe A et la facture ; (2) le présent contrat ; (3) les Conditions générales d’utilisation ; (4) la Politique de confidentialité pour les seules questions relatives aux renseignements personnels ; (5) les autres politiques publiées sur le site.
Les règles de sécurité et d’accès de l’exploitant du centre de données s’appliquent au Client et à toute personne qu’il envoie sur place ; le Fournisseur les lui communique.
Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), la version française du présent contrat est remise au Client et constitue la version officielle. Une traduction anglaise peut être fournie à titre de commodité ; après avoir pris connaissance de la version française, le Client peut expressément demander à être lié par la version anglaise. En cas de divergence, la version française prévaut.
L’Espace demeure en tout temps la propriété ou sous le contrôle du Fournisseur. Le Client n’acquiert aucun droit d’occupation, aucun droit réel ni aucun bail sur les lieux. Son droit se limite à installer, entreposer et faire fonctionner ses Équipements dans l’Espace attribué, pendant la durée du contrat.
Le présent contrat ne constitue ni une sous-location, ni un bail commercial, ni une domiciliation d’entreprise. Le Client ne peut y établir son siège, y recevoir de courrier ni s’en prévaloir comme adresse d’affaires.
L’Espace est destiné exclusivement à l’hébergement d’Équipements. Le Client s’assure, avant la signature, que l’Espace décrit à l’annexe A suffit à ses besoins ; il ne peut ultérieurement invoquer l’insuffisance de l’Espace pour se dégager de ses obligations.
Le Client maintient l’Espace en bon état et n’y apporte aucune modification — perçage, fixation, retrait de panneaux, modification du câblage structuré — sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.
Le Client ne peut apposer sur la baie aucun autocollant ni support de communication, à l’exception des étiquettes d’identification utiles aux interventions. Aucun support promotionnel n’est admis, sur la baie comme sur les Équipements.
Lorsque le Client héberge plus de trois (3) Équipements, il fournit son propre commutateur réseau et prévoit l’espace nécessaire à son installation.
Seuls sont admis les Équipements montables en baie, certifiés selon une norme reconnue au Canada (CSA, cUL ou équivalent), en bon état de fonctionnement et conformes aux normes de santé et de sécurité applicables.
Sont notamment interdits dans l’Espace :
Le Fournisseur peut refuser l’entrée d’un Équipement non conforme, ou en exiger le retrait immédiat aux frais du Client. En cas de danger imminent, il peut le mettre hors tension sans préavis et en informe le Client sans délai.
Chaque Équipement déposé au centre de données fait l’objet d’une fiche de dépôt (annexe B) indiquant la marque, le modèle, le numéro de série, la hauteur en U et l’état apparent. La fiche est signée par les deux parties et tient lieu d’inventaire.
Aucun retrait d’Équipement ne peut être effectué sans la présence d’un représentant du Fournisseur et sans que la fiche de dépôt correspondante ne soit annotée et signée. Le Fournisseur peut exiger une pièce d’identité et une preuve d’autorisation de la personne qui procède au retrait.
La fiche de dépôt fait foi, entre les parties, du matériel remis au Fournisseur et de son état à la date du dépôt. Le Client est responsable de la tenir à jour lors de tout ajout ou remplacement.
L’accès du Client au centre de données se fait selon la modalité prévue à l’annexe A : accès accompagné, ou accès autonome par badge ou code lorsque l’offre le prévoit et qu’il fait l’objet d’une facturation distincte.
Préavis. Toute intervention sur place doit être annoncée par courriel à support@serv3r.net. Elle ne peut avoir lieu qu’après confirmation écrite du Fournisseur ou, à défaut de réponse, vingt-quatre (24) heures après l’accusé de réception du courriel.
Badge. Le badge ou le code d’accès est strictement personnel. Le Client ne peut le prêter, le partager, ni accompagner ou faire entrer une autre personne sans l’accord écrit préalable du Fournisseur. Le Client avise immédiatement le Fournisseur de la perte, du vol ou du départ du titulaire.
Règles sur place. Toute personne présente respecte les règles de sécurité du centre de données : interdiction de photographier ou de filmer, interdiction d’intervenir sur une baie ou un équipement autre que le sien, interdiction de manger, de boire ou de fumer, port des équipements de protection exigés. Les allées et les portes doivent demeurer dégagées.
Le Fournisseur peut refuser, interrompre ou révoquer un accès en cas de manquement, de comportement dangereux, d’accès non annoncé ou de motif sérieux. Le badge est alors restitué. Aucune compensation n’est due à ce titre.
Le Client demeure responsable des personnes qu’il envoie sur place, y compris ses employés, sous-traitants et transporteurs.
La puissance électrique incluse est indiquée à l’annexe A. Elle est mesurée au pic de consommation et constitue une limite stricte, non une moyenne.
Le Client ne peut dépasser l’ampérage attribué. Conformément aux pratiques applicables aux charges continues, la consommation soutenue ne doit pas excéder 80 % de la capacité nominale du circuit mis à sa disposition.
Tout dépassement est facturé au tarif prévu à l’annexe A. Le Fournisseur peut, sans préavis, mettre hors tension une charge qui met en péril un circuit, une baie ou l’installation, et en informe le Client sans délai. Aucune compensation n’est due à ce titre.
Lorsque l’annexe A prévoit une alimentation redondante, le Client répartit sa charge sur les deux voies de sorte que chacune puisse absorber seule la totalité de la charge.
Le Fournisseur met à la disposition du Client un lien réseau dont la vitesse nominale du port et le débit inclus figurent à l’annexe A.
Méthode de mesure. Le débit est mesuré au 95e centile, à partir d’échantillons relevés toutes les cinq (5) minutes sur le mois civil, la valeur retenue étant la plus élevée entre l’émission et la réception. Cette méthode écarte les 5 % de mesures les plus élevées : les pointes ponctuelles ne sont pas comptées. Sur demande, le Fournisseur transmet au Client les relevés ayant servi à constater un dépassement ; aucune mesure n’est appliquée sans que ces relevés puissent être produits.
Seuils. Le Fournisseur peut intervenir lorsque le 95e centile du mois excède le débit inclus à l’annexe A, ou lorsque l’utilisation atteint 90 % de la vitesse nominale du port pendant 72 heures consécutives ou plus.
Conséquences. Le dépassement du débit inclus est facturé au tarif prévu à l’annexe A. En cas de saturation soutenue, le Fournisseur transmet un avis écrit accompagné des relevés ; si la situation persiste plus de sept (7) jours, il peut limiter le débit à un niveau qui ne peut être inférieur à 10 % de la vitesse nominale du port, pour une période d’au plus trente (30) jours, au terme de laquelle les parties conviennent d’une offre adaptée ou chaque partie peut résilier sur préavis écrit de trente (30) jours. Aucune compensation n’est due à ce titre.
Le Client accepte les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données circulant sur des réseaux hétérogènes, la qualité de bout en bout ne peut être garantie au-delà du réseau du Fournisseur.
Attaques et filtrage. Il est interdit de mener une cyberattaque depuis la connexion. Lorsqu’une attaque visant les Équipements du Client dégrade l’infrastructure et ne peut être filtrée, le Fournisseur peut interrompre le routage de l’adresse IP visée — mesure d’une durée initiale de vingt (20) minutes, renouvelable tant que l’attaque persiste. Cette mesure protège l’ensemble des clients ; elle ne donne lieu à aucune compensation.
Les mesures de protection du réseau, leur durée, les obligations du Client à la suite d’une compromission de ses Équipements et l’absence de compensation sont régies par les sections 14.1 à 14.4 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Le Client fournit ses propres modules optiques et les câbles d’alimentation de ses Équipements. Le Fournisseur fournit les câbles réseau indiqués à l’annexe A.
Le Client utilise des câbles de longueur adaptée, installés de façon à ne pas gêner l’accès aux autres équipements, et respecte le modèle de câblage en place. À défaut, le Fournisseur peut reprendre le câblage, même si l’opération exige de débrancher des câbles ; il en avise le Client au préalable lorsque les circonstances le permettent.
Le nombre d’adresses IPv4, les préfixes IPv6 et, le cas échéant, les sessions BGP figurent à l’annexe A. Leur attribution et leur usage sont régis par les Conditions d’utilisation – Adresses IP (IP-2026-05), notamment quant à l’absence de droit de propriété, à la justification de l’utilisation, à l’enregistrement au registre, à la gestion des abus et à la révocation.
Le présent contrat s’entend sans assistance technique. Le Client peut toutefois demander une intervention sur ses Équipements — redémarrage, branchement, remplacement d’un disque, constat visuel. Une telle intervention :
Le Fournisseur peut refuser une intervention qu’il juge risquée pour l’installation, pour ses autres clients ou pour la sécurité des personnes.
Ces heures visent l’ensemble du soutien : traitement des billets, réponses aux demandes, constats de premier niveau, interventions sur les Équipements et accès accompagné. Une demande reçue en dehors de cette plage est prise en charge à l’ouverture du jour ouvrable suivant, et les délais de réponse courent à compter de cette prise en charge. Aucune permanence, aucune astreinte téléphonique et aucun soutien d’urgence ne sont offerts hors de cette plage, sauf entente de service critique. Des interventions hors plage peuvent être offertes à la pièce, moyennant des frais supplémentaires selon la tarification en vigueur, sous réserve de la disponibilité du personnel.
Ce qui demeure actif en tout temps. Ces heures encadrent le soutien au Client, non l’exploitation du réseau. Se poursuivent sans interruption : la supervision automatisée du réseau et de l’alimentation ; la prise en charge d’un incident affectant l’infrastructure du Fournisseur dès sa détection, sans égard à l’heure — c’est ce qui rend possible l’objectif de la section 14 ; et les mesures de protection prévues aux sections 14.1 à 14.4 des Conditions générales d’utilisation.
Calcul des délais. Les délais imposés au Fournisseur et exprimés en heures se calculent en heures ouvrables. Ceux imposés au Client — notamment les vingt-quatre (24) heures pour répondre à une plainte d’abus — se calculent en heures civiles, la fin de semaine comprise, parce qu’ils découlent d’exigences des fournisseurs de transit et des autorités, qui ne suspendent pas les leurs.
Incidents réseau et électriques. Les incidents touchant le réseau ou l’alimentation de l’infrastructure du Fournisseur ne sont pas visés par la plage ci-dessus : ils sont traités en tout temps, selon les moyens commercialement raisonnables prévus à la section 14.
Test de démarcation. Lorsque la baie est alimentée conformément à l’annexe A et que le port réseau est actif et routé, l’obligation du Fournisseur est remplie : la cause se situe alors du côté des Équipements ou des logiciels du Client. Le Fournisseur effectue sans frais un constat de premier niveau — alimentation, état du port, voyants — pour établir de quel côté se situe la cause. Toute intervention allant au-delà relève des mains à distance décrites ci-dessus, au tarif accepté au préalable.
Le plan de soutien et l’entente de service critique sont deux choses distinctes : la première élargit ce qui est couvert, la seconde élargit les heures et les délais.
Le Fournisseur peut déplacer les Équipements à l’intérieur du centre de données, ou vers un autre centre de données, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Lorsqu’il effectue lui-même le déplacement, il en assume les coûts.
Le déplacement est planifié avec le Client de manière à limiter l’interruption. Une interruption survenue dans le cadre d’un déplacement annoncé est exclue de la disponibilité prévue à la section 14.
Si l’entente entre le Fournisseur et l’exploitant du centre de données prend fin et qu’aucun site de remplacement ne peut être offert, chaque partie peut résilier le présent contrat sur préavis écrit de trente (30) jours, sans indemnité de part et d’autre, le Client étant remboursé de toute période payée d’avance et non utilisée.
Le Fournisseur assume une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de l’alimentation électrique et de la connectivité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Objectif de disponibilité du réseau : 99,99 %, mesuré mensuellement, hors exclusions ci-dessous.
Les maintenances planifiées sont annoncées au moins trois (3) jours ouvrables à l’avance par courriel ou dans l’espace client. Une maintenance d’urgence peut être exécutée sans respecter ce délai lorsqu’elle est rendue nécessaire par un correctif de sécurité critique, un risque de défaillance imminente, ou une exigence de l’exploitant du centre de données ou d’un fournisseur d’amont ; le Client en est informé dès que possible.
Sont exclues de l’objectif de disponibilité les périodes d’indisponibilité résultant de :
Les défaillances du matériel réseau et électrique du Fournisseur ne sont pas exclues de l’objectif : seule l’est la défaillance des Équipements du Client, dont l’entretien lui incombe.
Le Client se conforme aux lois du Québec et du Canada, notamment à la Loi canadienne anti-pourriel, ainsi qu’aux politiques d’usage acceptable des fournisseurs de transit IP et des partenaires du Fournisseur, notamment Cogent Communications et Hurricane Electric.
Sont interdits :
Le Fournisseur refuse d’héberger des Équipements servant à de tels usages. Lorsqu’il est informé de la présence d’un contenu manifestement illicite, il en avise les autorités compétentes et peut suspendre le Service.
Toute plainte fondée provenant d’un fournisseur d’amont ou d’une autorité peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service, sans remboursement. Des frais administratifs de 50 $ CAD par plainte fondée traitée s’appliquent ; ils ne s’appliquent pas à la transmission d’un avis reçu en vertu du régime d’avis et avis de la Loi sur le droit d’auteur, décrit à la section 9.1 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Courriel sortant et réputation. Le port 25 en sortie est ouvert par défaut, mais le Fournisseur peut en tout temps en limiter le débit, imposer un plafond de messages ou le bloquer complètement, notamment en cas de volume ou de taux de plainte anormal, d’inscription sur une liste de blocage ou de compromission. Les conditions techniques d’envoi (PTR, SPF, DKIM, DMARC, traitement des retours et des plaintes), les mesures applicables en cas d’inscription d’une adresse IP sur une liste de blocage et les frais correspondants — 75 $ CAD par adresse et par événement pour le traitement d’une inscription, 50 $ CAD pour le remplacement d’une adresse — figurent aux sections 13.1 à 13.5 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Le Client s’engage à :
Le Client est seul responsable de ses Équipements, des systèmes et des services qu’il y exploite, du contenu qu’il héberge, de sa sécurité, de ses sauvegardes et de leur restauration. Le Client agit comme entité indépendante et assume les risques de son activité.
Sous-revente. Lorsque le Client héberge, revend ou met des ressources à la disposition de tiers, les sections 12.1 à 12.6 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01) s’appliquent : déclaration de l’activité, responsabilité intégrale du Client pour ses utilisateurs finaux, absence de lien contractuel entre ceux-ci et le Fournisseur, obligation d’imposer des conditions au moins aussi strictes, identification des utilisateurs finaux sur plainte fondée, et soutien offert au Client seulement.
Protection du réseau et équipement compromis. Le Fournisseur peut filtrer le trafic, bloquer un port, placer une adresse IP en acheminement en trou noir, isoler le Service en quarantaine ou le mettre hors tension afin de protéger son réseau et ses autres clients — notamment en cas d’attaque par déni de service visant le Client ou de compromission du Service. Le régime complet, y compris les obligations du Client à la suite d’une compromission et l’absence de compensation, figure aux sections 14.1 à 14.4 des Conditions générales d’utilisation (CGU-2026-01).
Le Client souscrit et maintient en vigueur, pendant toute la durée du contrat et à ses frais :
La police de responsabilité civile désigne Hébergement Serv3r.net inc. à titre d’assuré additionnel. La police de biens comporte une renonciation à la subrogation en faveur du Fournisseur et de l’exploitant du centre de données.
Le Client remet une attestation d’assurance à la signature, à chaque renouvellement et sur demande. À défaut, le Fournisseur peut refuser l’accès, refuser le dépôt d’Équipements ou suspendre le Service après avis écrit de dix (10) jours.
Le contrat prend effet à la date de mise en service convenue entre les parties et inscrite à l’annexe A, laquelle peut différer de la date de signature. Cette date sert de point de départ à la facturation.
Le Fournisseur procède à l’hébergement après réception du contrat et de l’annexe A signés, de l’attestation d’assurance et du premier paiement.
Le contrat est conclu pour la durée indiquée à l’annexe A et se renouvelle tacitement pour des périodes équivalentes, aux conditions en vigueur au jour du renouvellement. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance, par avis écrit respectant le préavis prévu à l’annexe A.
Le Client demeure redevable du prix pour toute la durée convenue, que l’Espace soit occupé ou non.
Le prix figure à l’annexe A. Il est exprimé en dollars canadiens, avant taxes ; la TPS et la TVQ sont en sus et apparaissent au détail sur la facture. La prestation est payable d’avance selon la périodicité convenue.
Les dépassements de puissance et de bande passante sont facturés a posteriori, au tarif prévu à l’annexe A, sur la facture du cycle suivant, avec le relevé de mesure à l’appui.
Intérêt. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt, à compter de cette date, au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % par année, calculé quotidiennement et non composé, conformément à la section 6 des Conditions générales d’utilisation. Les frais de recouvrement, les termes prépayés et les prix promotionnels sont régis par les sections 6 et 7 de ces mêmes conditions.
Paiement rejeté. Un paiement refusé, annulé, sans provision ou rejeté par l’institution financière constitue un retard de paiement et entraîne des frais de rejet de 30 $ CAD.
Rétrofacturation. En cas de rétrofacturation, les sections 6.1 à 6.6 des Conditions générales d’utilisation s’appliquent quant à la suspension immédiate, aux frais de dossier, à la désactivation des paiements par carte et par PayPal et aux conditions de remise en service.
À chaque date anniversaire, le prix de base peut être indexé selon la variation, sur les douze (12) mois précédents, de l’indice des prix à la consommation pour le Québec, ensemble des composantes, publié par Statistique Canada. L’indexation ne s’applique que lorsque la variation est positive et ne peut excéder cinq pour cent (5 %) par année.
Toute autre révision de prix — notamment en raison d’une hausse des coûts d’électricité, de transit IP ou d’occupation du centre de données — est communiquée par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier le contrat sans indemnité, par avis écrit transmis avant cette date. À défaut, le nouveau prix s’applique au cycle suivant.
Lorsque le Client est un consommateur, la procédure de l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, décrite à la section 8 des Conditions générales d’utilisation, s’applique à toute modification de prix.
Le prix d’une période déjà payée d’avance est garanti pour cette période.
En cas de non-paiement à l’échéance, un avis écrit est transmis à l’adresse courriel inscrite au compte, indiquant la somme due et les échéances ci-dessous :
| Jour 3 | Suspension de la connectivité réseau. Les Équipements demeurent alimentés. |
|---|---|
| Jour 30 | Mise hors tension des Équipements, après un second avis écrit. |
| Après le jour 30 | Le prix de l’Espace continue de courir tant que les Équipements y demeurent. |
Conformément à l’article 1592 du Code civil du Québec, le Fournisseur peut retenir les Équipements du Client jusqu’au paiement intégral de sa créance exigible et directement liée à ces biens — prix de l’Espace, électricité, connectivité, interventions, frais et intérêts. Pendant la rétention, le Client ne peut retirer ses Équipements du centre de données.
Lorsque la créance demeure impayée quatre-vingt-dix (90) jours après la mise hors tension, le Fournisseur transmet au Client, par courriel et par courrier recommandé à sa dernière adresse connue, un avis final précisant la somme due, la description des Équipements retenus et l’intention de disposer de ceux-ci. Le Client dispose alors de trente (30) jours pour acquitter sa dette et reprendre ses Équipements.
À l’expiration de ce délai, le Fournisseur peut :
Le Client demeure redevable du solde de la créance après imputation du produit. Le Fournisseur conserve la preuve de l’avis, de l’effacement et de la disposition.
Chaque partie peut résilier le contrat à l’échéance, en respectant le préavis prévu à l’annexe A, par avis écrit transmis conformément à la section 29.
Manquement. Chaque partie peut résilier le contrat lorsque l’autre commet un manquement auquel elle n’a pas remédié dans les quinze (15) jours suivant un avis écrit. Le Fournisseur peut toutefois résilier sans préavis en cas de danger pour les personnes ou l’installation, d’activité illicite, d’abus réseau grave, ou de non-paiement au terme des délais de la section 21.
Force majeure. Chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, lorsqu’un cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours.
La résiliation pour manquement du Client ne donne droit à aucun remboursement. Le Client demeure redevable des sommes échues. Les sections 5, 16, 17, 21, 23, 24, 25, 26, 29 et 30 survivent à la fin du contrat.
Le Client retire ses Équipements au plus tard à la date de fin du contrat, sur rendez-vous et selon la procédure de la section 7, et remet l’Espace libre et en bon état.
À défaut de retrait à cette date, le Fournisseur facture le prix de l’Espace, par mois entamé, jusqu’au retrait complet. Après six (6) mois à compter de la fin du contrat, les Équipements sont réputés abandonnés et le Fournisseur peut en disposer selon la procédure de la section 21.3, avis final et effacement sécuritaire compris.
Le traitement des renseignements personnels du Client à titre de client est régi par la Politique de confidentialité (PC-2026-02). Les accès physiques au centre de données sont journalisés, et l’exploitant du site peut exercer une surveillance vidéo selon ses propres politiques.
À l’égard des renseignements personnels contenus dans les Équipements du Client, celui-ci agit comme responsable du traitement. Le Fournisseur n’y a pas accès : son rôle se limite à l’hébergement physique. Lorsqu’il exécute une intervention à la demande du Client (section 12) ou une opération d’effacement (paragraphe suivant), il agit comme prestataire de services au sens de l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Chaque partie avise l’autre sans délai de tout incident de confidentialité dont elle prend connaissance et qui concerne ces renseignements.
Pendant la durée du contrat et les trois (3) années suivant sa fin, chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre sans son consentement écrit préalable. Cette obligation ne s’applique pas aux informations du domaine public, ni à celles communiquées à une société affiliée, à un conseiller ou à un sous-traitant tenu à une confidentialité équivalente, ni à celles dont la loi ou une ordonnance exige la communication.
Il est interdit de diffuser, sous quelque forme que ce soit — photographie, vidéo, texte, schéma — des informations sur l’infrastructure, la disposition des lieux ou les dispositifs de sécurité du centre de données.
Le Service est fourni sous réserve des garanties légales impératives. Le Fournisseur n’est pas responsable :
Sous réserve du paragraphe suivant, la responsabilité totale du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) cent dollars canadiens (100 $ CAD), ou (ii) le montant payé par le Client au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de profits, de revenus ou de données, ni de l’atteinte à la réputation.
Le Client tient le Fournisseur indemne de toute réclamation de tiers découlant de ses Équipements, de son activité, du contenu qu’il héberge ou des personnes qu’il envoie sur place, sauf dans la mesure où la réclamation résulte de la faute du Fournisseur.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne électrique majeure ou défaillance d’un fournisseur d’électricité, défaillance de l’exploitant du centre de données, coupure d’un fournisseur de transit IP, attaque par déni de service d’une ampleur excédant les capacités de mitigation raisonnables du réseau, épidémie et mesures sanitaires, conflit de travail, guerre, acte de terrorisme, ou ordre d’une autorité publique. L’obligation de payer les sommes exigibles n’est pas suspendue par la force majeure.
En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties conviennent de se rencontrer, en personne ou à distance, dans les trente (30) jours d’un avis écrit, afin de rechercher de bonne foi une solution amiable. Le Client s’adresse au représentant légal du Fournisseur.
Cession. Le Client ne peut céder le présent contrat ni les droits qui en découlent sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut le céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une vente d’actifs, en avisant le Client. Le Fournisseur peut confier à des sous-traitants l’exécution de certaines prestations, en demeurant responsable de leur exécution.
Avis. Les avis au Client sont transmis par courriel à l’adresse inscrite à l’annexe A ou publiés dans l’espace client ; les avis prévus aux sections 21.3 et 23 sont en outre transmis par courrier recommandé. Les avis au Fournisseur sont transmis à admin@serv3r.net ou par écrit au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada. Il incombe à chaque partie de tenir ses coordonnées à jour.
Divisibilité et non-renonciation. Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, elle est retranchée dans la seule mesure nécessaire et remplacée, autant que possible, par une disposition de portée équivalente ; la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Intégralité. Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à leur objet et remplacent toute entente antérieure.
Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de toute disposition d’ordre public permettant au Client consommateur de porter sa demande devant le tribunal de son domicile, notamment l’article 3149 du Code civil du Québec, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal (Québec) et attribuent compétence aux tribunaux de ce district.
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions d’utilisation – Colocation (COLO-2026-07). Elle est complétée et signée par les deux parties à la souscription, et à chaque modification du Service.
| Nom légal du Client | |
|---|---|
| NEQ ou numéro d’entreprise | |
| Adresse | |
| Représentant autorisé — nom et titre | |
| Courriel de facturation | |
| Contact technique — nom, courriel, téléphone | |
| Contact abus (abuse) — courriel | |
| Numéro de compte client |
| Centre de données — nom et adresse | |
|---|---|
| Exploitant du site | |
| Baie et emplacement attribué | |
| Espace inclus | ________ U |
| Charge maximale au plancher | ________ kg |
| Puissance incluse (mesurée au pic) | ________ W |
|---|---|
| Ampérage attribué et tension | ________ A / ________ V |
| Alimentation redondante | ☐ Oui — deux voies ☐ Non |
| Nombre de prises fournies |
| Port réseau | ________ (ex. 1 Gbit/s) |
|---|---|
| Bande passante incluse | ________ Mbit/s, mesurés au 95e centile, valeur la plus élevée entre émission et réception |
| Adresses IPv4 | |
| Préfixes IPv6 (/64) | |
| Session BGP (IPv4 / IPv6) | ☐ Oui ☐ Non ASN du Client : ________ |
| Protection anti-DDoS | |
| Réseau privé par RPV (ILO / iDRAC) | ☐ Oui ☐ Non |
| Accès accompagné | ☐ Inclus ☐ Sur rendez-vous |
|---|---|
| Accès autonome par badge ou code | ☐ Oui — facturation distincte : ________ $ /mois ☐ Non |
| Titulaires autorisés du badge | |
| Préavis d’intervention | 24 heures, par courriel à support@serv3r.net |
| Fournis par le Fournisseur | ________ câble(s) RJ-45 |
|---|---|
| Fournis par le Client | Modules optiques, câbles d’alimentation, et tout autre accessoire propre à ses Équipements |
Tous les montants sont en dollars canadiens, avant taxes. La TPS et la TVQ sont en sus.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Tarif de base, par mois | ________ $ CAD |
| Dépassement de la puissance incluse, par kVA consommé sur un mois | ________ $ CAD |
| Dépassement de la bande passante incluse, par tranche de 1000 Mbit/s sur un mois | ________ $ CAD |
| Accès autonome par badge, par mois | ________ $ CAD |
| Intervention technique à la demande, par heure entamée (section 12) | ________ $ CAD |
| Frais de rejet de paiement (section 19) | 30 $ CAD |
| Frais administratifs par plainte d’abus fondée (section 15) | 50 $ CAD |
| Intérêt sur les sommes en souffrance (section 19) | 1,5 % par mois, soit 18 % par année |
| Date de mise en service | |
|---|---|
| Durée initiale | ________ mois |
| Renouvellement | Tacite, par périodes équivalentes |
| Préavis de résiliation | ________ mois |
| Assureur — biens | Police no ________ · Échéance ________ |
|---|---|
| Assureur — responsabilité civile | Police no ________ · Montant ________ $ · Échéance ________ |
| Attestation reçue | ☐ Oui, en date du ________ ☐ En attente |
☐ Aucun crédit de service (défaut prévu à la section 14)
☐ Entente de niveau de service distincte, jointe aux présentes
| Entente de service critique (section 12) | ☐ Non — heures ouvrables, lundi au vendredi 9 h à 17 h (heure de l’Est) ☐ Oui — entente signée le ________, jointe aux présentes Couverture : ________________ · Délai d’intervention garanti : ________ · Tarif : ________ $ CAD /mois |
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| Le Client — nom, titre et date | Hébergement Serv3r.net inc. — nom, titre et date |
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions d’utilisation – Colocation (COLO-2026-07). Conformément à la section 7, chaque Équipement déposé au centre de données y est inscrit, et aucun retrait n’a lieu sans la présence d’un représentant du Fournisseur et sans annotation de la présente fiche.
| # | Marque et modèle | Numéro de série | U | Date de dépôt | État apparent au dépôt |
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| # | Équipement retiré | Date de retrait | Retiré par — nom et pièce d’identité | Représentant du Fournisseur |
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Le Client reconnaît avoir lu le contrat COLO-2026-07 et ses annexes dans leur version française, en avoir compris la portée — notamment le droit de rétention et la procédure de disposition (section 21), l’obligation d’assurance (section 17) et le retrait des Équipements à la fin du contrat (section 23) — et en accepter les conditions.
| Le Client — nom, titre et date | Hébergement Serv3r.net inc. — nom, titre et date |