Dans les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») :
Les présentes Conditions régissent l’accès au Site et l’utilisation des Services. Elles s’appliquent à tout Client, qu’il soit consommateur ou entreprise. Des conditions particulières s’appliquent en outre à certains Services et sont énumérées à la section 3.
Le contrat est formé au moment où le Fournisseur confirme l’acceptation de la commande dans l’espace client ou par courriel. Les présentes constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1379 du Code civil du Québec.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu sans que les parties soient en présence l’une de l’autre — commande passée dans l’espace client, par courriel ou par téléphone —, il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de l’article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Le Fournisseur s’engage alors à :
La relation contractuelle est régie par l’ensemble des documents suivants. En cas de contradiction, l’ordre de préséance est le suivant, du plus fort au plus faible :
Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), la version française des présentes Conditions et de tous les documents contractuels vous est remise et constitue la version officielle. Une traduction anglaise peut être fournie à titre de commodité ; après avoir pris connaissance de la version française, vous pouvez expressément demander à être lié par la version anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
L’utilisation de certains Services exige l’ouverture d’un compte client. Vous convenez alors :
Nous pouvons refuser une ouverture de compte, ou exiger une vérification d’identité antifraude, avant la mise en service d’une commande.
Sont notamment visés : les demandes de soutien et d’intervention, la communication de renseignements sur un service, l’accès aux factures et aux modalités de paiement, l’autorisation de travaux facturés, ainsi que toute modification du compte, de ses coordonnées ou de ses accès.
Une demande provenant d’une personne qui n’est pas inscrite au compte est refusée, et l’information demandée n’est pas communiquée. Il en va ainsi quel que soit le lien invoqué avec le Client : employé, ancien employé, agence Web, prestataire informatique, comptable, actionnaire, membre de la famille. La connaissance de renseignements relatifs au compte ne tient pas lieu d’autorisation.
Ce refus ne constitue pas un manquement de notre part, et aucun délai de traitement ne court à l’égard d’une telle demande. Nous invitons alors la personne à s’adresser au contact principal.
Le départ d’un employé, la fin d’un mandat confié à un prestataire ou la rupture d’une relation d’affaires n’ont, par eux-mêmes, aucun effet sur le compte : nous n’en avons pas connaissance. Le retrait du contact est le geste qui produit l’effet.
Nous pouvons exiger une vérification d’identité avant de donner suite à une demande sensible — notamment la réinitialisation d’un accès, la modification des coordonnées, du mode de paiement ou de la liste des contacts — et différer l’exécution jusqu’à cette vérification.
Le contact principal peut autoriser par écrit une personne déterminée, pour une intervention et une durée déterminées, sans l’inscrire au compte. Cette autorisation ponctuelle s’éteint d’elle-même à son terme.
Les demandes provenant d’une autorité publique sont traitées selon la section 19. La sécurité du compte lui-même, et les conséquences d’un accès obtenu par un tiers au moyen de vos identifiants, demeurent régies par la section 5.
Les prix affichés sur le Site sont en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont en sus et apparaissent au détail sur la facture. Le prix total peut inclure des frais de mise en service, des frais de licence et, le cas échéant, des frais de livraison.
En fournissant un instrument de paiement, vous déclarez être autorisé à l’utiliser et vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à porter au débit de cet instrument le montant total de la transaction et des renouvellements subséquents jusqu’à l’annulation du Service. Nous pouvons obtenir de l’émetteur une préautorisation d’un montant allant jusqu’au montant total de la transaction ; si vous annulez avant la fin de la transaction, les fonds préautorisés peuvent ne pas être libérés immédiatement.
Nous pouvons annuler toute transaction que nous estimons contraire aux présentes Conditions ou susceptible de causer une perte financière. À des fins de prévention de la fraude, nous pouvons communiquer avec l’émetteur de votre instrument de paiement, avec les autorités compétentes ou avec tout tiers lésé, dans la mesure permise par la loi et par notre Politique de confidentialité.
Les Services en cours sont facturés automatiquement à chaque échéance jusqu’à ce que vous nous avisiez de votre intention d’y mettre fin, conformément à la section 7.
Intérêt sur les sommes en souffrance. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt, à compter de cette date et jusqu’à paiement complet, au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % par année, calculé quotidiennement et non composé. Le taux annuel est énoncé conformément à l’article 4 de la Loi sur l’intérêt (L.R.C. 1985, ch. I-15) ; à défaut d’une telle mention, le taux recouvrable serait limité à 5 % par année.
Frais de recouvrement. Lorsque le Client est une entreprise, il rembourse au Fournisseur les frais raisonnables engagés pour recouvrer une créance en souffrance, y compris les honoraires d’une agence de recouvrement et les honoraires extrajudiciaires d’avocats, sur présentation des pièces justificatives.
Si vous contestez une facture ou un débit, vous devez d’abord ouvrir un billet dans l’espace client ou écrire à admin@serv3r.net. Nous répondons dans les cinq (5) jours ouvrables et, lorsque la contestation est fondée, nous émettons sans frais le crédit ou le remboursement approprié. Cette étape ne restreint aucun droit que la loi ou votre institution financière vous accorde ; elle permet de régler la situation sans frais pour vous.
Il y a rétrofacturation lorsqu’un paiement déjà encaissé est renversé, annulé, rejeté ou fait l’objet d’un litige ouvert auprès de l’émetteur de votre carte, de PayPal ou de toute autre passerelle de paiement.
Dès la réception de l’avis de rétrofacturation par le Fournisseur :
La remise en service d’un Service suspendu à la suite d’une rétrofacturation exige que la totalité du solde — sommes rétrofacturées, période courante et frais applicables — ait été reçue en fonds définitifs, par un mode de paiement non révocable. Un nouveau paiement par carte ou par PayPal n’est pas accepté à cette fin.
Conformément à l’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, les montants suivants sont énoncés de façon précise :
| Frais | Montant | Objet |
|---|---|---|
| Frais de dossier de rétrofacturation | 50 $ CAD par paiement rétrofacturé | Frais imposés au Fournisseur par l’institution financière ou la passerelle de paiement, et traitement du dossier de contestation |
| Frais de remise en service | 75 $ CAD par Service | Rétablissement d’un Service suspendu : réactivation du compte, remise en ligne du serveur, réémission des licences et des accès |
Aux fins de répondre à une contestation, vous autorisez le Fournisseur à transmettre à l’émetteur de votre instrument de paiement, au réseau de cartes ou à la passerelle de paiement les éléments démontrant la fourniture du Service : bon de commande, facture, horodatage de la mise en service, journaux de connexion et adresse IP, et preuve de l’acceptation des présentes Conditions. Cette communication est décrite à la section 8 de la Politique de confidentialité (PC-2026-02).
Deux dossiers de rétrofacturation non fondés au cours d’une période de vingt-quatre (24) mois autorisent le Fournisseur à résilier l’ensemble des Services du Client conformément à la section 22, et à refuser toute nouvelle commande.
Sauf stipulation contraire au Bon de commande ou aux conditions particulières, les Services sont souscrits pour une période minimale d’un (1) mois et se renouvellent tacitement par périodes successives équivalentes.
Vous pouvez demander l’annulation en tout temps au moyen de la fonction « Annulation du service » de l’espace client. Pour éviter la facturation d’une nouvelle période, la demande doit être reçue avant la date de renouvellement. La période de facturation en cours demeure due, selon les modalités de la section 7.1.
Demande de remboursement. Si un Service n’a pas été rendu, vous pouvez demander un remboursement par courriel à admin@serv3r.net dans les trente (30) jours suivant l’achat. Si le Service a été rendu et que vous estimez qu’il n’est pas conforme, la demande doit être transmise dans les dix (10) jours suivant l’exécution. La demande doit indiquer clairement le numéro de facture. Les conditions particulières de chaque Service peuvent restreindre le remboursement, notamment en cas de suspension ou de résiliation pour non-paiement ou pour violation des présentes.
La période de facturation est celle choisie au Bon de commande — mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou autre. Le Service est payable à l’avance pour la période entière.
L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Elle n’entraîne pas le remboursement, même partiel, de cette période.
Exception — résiliation par le Fournisseur sans manquement du Client. Lorsque le Fournisseur met fin au Service pour un motif qui ne tient pas à un manquement du Client — fin d’une offre, fermeture d’un site, réorganisation —, il rembourse au prorata la portion inutilisée de la période payée d’avance. Demeure réservé tout remboursement ou crédit expressément prévu par les conditions particulières d’un Service, notamment lorsque le Client y exerce un droit de résiliation que celles-ci lui accordent. Aucun remboursement n’est dû lorsque la résiliation fait suite à un manquement du Client.
Avis de renouvellement. Pour un terme de douze (12) mois ou plus, un avis de renouvellement indiquant le prix applicable à la période suivante est transmis au moins trente (30) jours avant l’échéance.
Changement de forfait. Une amélioration en cours de terme est facturée au prorata de la période restante. Une réduction prend effet au début de la période suivante et ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.
Un prix promotionnel, un rabais, un code de réduction, un tarif d’introduction ou une période gratuite s’applique uniquement à la période initiale indiquée au Bon de commande, sauf mention contraire à celui-ci.
Les règles suivantes s’appliquent :
| Situation | Préavis | Effet |
|---|---|---|
| Retrait de l’offre du catalogue | Aucun | Le Fournisseur peut modifier ou retirer une offre promotionnelle en tout temps et sans préavis, pour les commandes futures. Sans effet sur les Services déjà souscrits pendant leur période promotionnelle. |
| Non-renouvellement de l’offre | Aucun | L’offre ne visant que la période initiale, son non-renouvellement ne requiert aucun préavis : le prix régulier figure déjà au Bon de commande et s’applique à la période suivante. |
| Offre obtenue indûment | Aucun | Retrait immédiat lorsque l’offre a été obtenue au moyen d’une déclaration inexacte, d’un second compte, en annulant puis en recommandant un Service, par l’usage d’un code hors de ses conditions ou partagé alors qu’il était nominatif, ou en lien avec une fraude. Le prix régulier s’applique dès sa constatation, et le Fournisseur peut réclamer la différence pour les périodes durant lesquelles l’offre a été indûment appliquée. |
| Condition de l’offre non remplie | Avis écrit | Lorsque l’offre était subordonnée à une condition — volume minimal, durée d’engagement, mode de paiement — et que celle-ci cesse d’être remplie, le retrait vaut pour l’avenir, après avis écrit. Aucun rappel rétroactif. |
Le prix du serveur payé pour la période en cours — serveur dédié ou VPS — ainsi que les taxes perçues sur ce montant.
Ne sont pas remboursés non plus, la garantie ne visant que la partie serveur : les prestations déjà exécutées et facturées séparément, notamment les interventions au taux horaire, ainsi que les sommes versées à des tiers pour le compte du Client.
La garantie ne s’applique pas lorsque, pendant la période de trente jours :
Le constat repose sur des faits vérifiables — journaux, plainte reçue, avis d’un tiers — et non sur une appréciation. Le Fournisseur en communique le motif par écrit.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Toute version révisée est publiée sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur et remplace la précédente à compter de cette date.
Sauf pour le contenu généré par les utilisateurs défini à la section 11, l’ensemble du contenu du Site — textes, logiciels, code, conception, graphiques, photographies, sons, musique, vidéos, applications, fonctionnalités interactives et tout autre élément — constitue une œuvre protégée par la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42) et par les autres lois applicables, et appartient à Hébergement Serv3r.net inc. ou à ses concédants de licence. Toutes les marques de commerce affichées sur le Site sont détenues, enregistrées ou utilisées sous licence par nous.
Aucun élément du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléversé, affiché, transmis, distribué ni modifié, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable. Tous droits réservés.
Le Fournisseur fournit de la mémoire numérique au sens de l’article 41.25 de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42). À ce titre, il est assujetti au régime canadien d’avis et avis des articles 41.25 à 41.27 de cette loi.
La transmission d’un avis ne constitue ni une preuve de violation, ni une prise de position du Fournisseur. Il appartient au Client d’évaluer l’avis et d’y donner suite. Le Client :
Des avis fondés et répétés visant le même Client constituent un manquement à la section 12 et peuvent entraîner la suspension ou la résiliation prévues à la section 22. Un contenu manifestement illicite peut être retiré ou rendu inaccessible sans préavis, indépendamment du régime d’avis et avis.
Nous pouvons vous fournir des documents, données ou informations que nous avons élaborés et qui vous aident à utiliser le Site ou les Services (le « Contenu de l’Entreprise »). Le Contenu de l’Entreprise ne peut être utilisé à d’autres fins que l’utilisation du Site et des Services. Rien dans les présentes ne vous confère de licence ni de droit de propriété intellectuelle.
Le « contenu généré par les utilisateurs » comprend les communications, informations, données, opinions, photographies, profils, messages, notes, hyperliens, textes, conceptions, graphiques, sons et tout autre contenu que vous ou d’autres utilisateurs publiez ou rendez accessible sur le Site ou par son entremise, à l’exclusion du contenu qui nous appartient.
Vous conservez la propriété du contenu que vous publiez. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance, limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, reproduire et afficher ce contenu aux fins de l’exploitation du Site et de la fourniture des Services. Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires à cette fin.
Nous pouvons retirer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes.
Vous convenez de n’utiliser ni le Site ni les Services à des fins illicites, ni d’une manière susceptible de nuire au Site, aux Services, au réseau du Fournisseur ou à ses activités commerciales. Sont notamment interdits :
Les conditions particulières des Services d’hébergement précisent des interdictions supplémentaires propres à l’exploitation d’un serveur (pourriel, attaques réseau, contenus illicites, minage non autorisé, abus de bande passante). Elles s’appliquent en sus des présentes.
Le Client peut utiliser les Services pour héberger, revendre ou mettre à la disposition de tiers des ressources, des comptes ou des services (la « sous-revente »), sous réserve des présentes. Les tiers ainsi servis sont désignés les « utilisateurs finaux ».
Le Client informe le Fournisseur, à la commande ou dès que la situation se présente, qu’il exerce une activité de sous-revente, et lui communique une adresse de traitement des abus fonctionnelle. Cette information sert uniquement à établir les canaux d’intervention ; elle n’est pas une demande d’autorisation.
La sous-revente en cascade — par laquelle un utilisateur final revend à son tour à des tiers — exige l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
La revente d’une Licence logicielle demeure interdite en tout état de cause, conformément à la section 5 des Conditions d’utilisation – Licences logicielles (LIC-2026-06).
Le Client demeure le seul cocontractant du Fournisseur. Il répond, comme des siens propres, des actes, des omissions, du contenu et du trafic de ses utilisateurs finaux, y compris lorsqu’il ignore leur activité.
Le Client demeure tenu au paiement intégral des Services, quels que soient les défauts de paiement de ses propres clients.
Le Client tient le Fournisseur indemne de toute réclamation d’un utilisateur final ou d’un tiers découlant de son activité de sous-revente, conformément à la section 20.
Il n’existe aucun lien contractuel entre le Fournisseur et les utilisateurs finaux du Client. Ceux-ci ne disposent d’aucun droit ni recours direct contre le Fournisseur.
Le Client ne peut :
Tout engagement pris par le Client envers un utilisateur final lui est personnel et n’est opposable qu’à lui.
Le Client impose à ses utilisateurs finaux, par contrat écrit, des conditions au moins aussi strictes que les présentes, notamment quant à l’utilisation acceptable (section 12), à la politique anti-pourriel (section 13), aux contenus interdits et à l’usage des adresses IP.
Le Client maintient un registre exact et à jour permettant d’identifier, pour chaque ressource attribuée — compte, adresse IP, nom de domaine, sous-réseau — l’utilisateur final qui en dispose.
Sur réception d’une plainte d’abus fondée ou d’une demande légale, le Client :
Le Fournisseur privilégie l’intervention ciblée : lorsque cela est techniquement possible et que la situation le permet, il demande au Client de suspendre l’utilisateur final fautif avant de suspendre le Service dans son ensemble. En cas d’urgence, de risque pour l’intégrité du réseau ou d’absence de réponse dans le délai, le Fournisseur peut intervenir directement, y compris en suspendant l’ensemble du Service.
Les frais administratifs de 50 $ CAD par plainte fondée traitée demeurent applicables. Le défaut répété de donner suite dans le délai constitue une violation grave autorisant la suspension ou la résiliation prévue à la section 22.
À l’égard des renseignements personnels de ses utilisateurs finaux, le Client agit comme responsable du traitement et le Fournisseur comme prestataire de services au sens de l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Il appartient au Client : d’adopter et de publier sa propre politique de confidentialité ; d’obtenir les consentements requis ; de répondre aux demandes d’accès, de rectification et de retrait de ses utilisateurs finaux ; et de tenir son propre registre des incidents de confidentialité.
Lorsqu’un utilisateur final s’adresse directement au Fournisseur pour exercer un droit relatif à ses renseignements personnels, le Fournisseur le renvoie au Client et en informe celui-ci.
La communication de renseignements prévue à la section 12.4 se limite à ce qui est nécessaire au traitement de la plainte ou au respect d’une obligation légale. Elle est assujettie à la Politique de confidentialité (PC-2026-02).
Chaque partie avise l’autre sans délai de tout incident de confidentialité dont elle prend connaissance et qui touche ces renseignements.
Le soutien du Fournisseur est offert au Client seulement. Le Fournisseur ne traite pas directement avec les utilisateurs finaux et n’a aucune obligation de leur répondre. Le Client assure le soutien de premier niveau de sa propre clientèle.
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les utilisateurs finaux n’acquièrent aucun droit contre le Fournisseur. Celui-ci n’a aucune obligation de poursuivre le Service à leur bénéfice, de leur transmettre leurs données ni de les aviser. Il appartient au Client de prévenir ses utilisateurs finaux en temps utile et d’organiser la migration ou la restitution de leurs données avant la date de fin.
Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou tout Service pour des activités liées au pourriel, notamment la collecte d’adresses ou de renseignements personnels d’autrui et l’envoi de messages électroniques commerciaux de masse en contravention de la Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23). Vous êtes seul responsable d’obtenir et de documenter le consentement des destinataires, d’inclure vos coordonnées et un mécanisme d’exclusion fonctionnel dans vos envois, et de donner suite aux demandes de retrait dans les délais prescrits.
Le port 25 en sortie est ouvert par défaut. Le Client peut donc émettre du courriel directement depuis son Service, sous réserve des conditions de la section 13.2.
Une telle mesure peut notamment être appliquée : pendant une période probatoire suivant la mise en service ; lorsque le volume d’envoi ou le taux de plainte devient anormal ; lorsqu’une adresse IP est inscrite sur une liste de blocage ; lorsque le Service est compromis au sens de la section 14.3 ; ou à la demande d’un fournisseur de transit ou de l’exploitant du centre de données.
Le Client en est informé dès que raisonnablement possible. La levée de la restriction intervient après correction de la cause, sur demande par billet dans l’espace client. Le Fournisseur peut l’assortir de conditions — plafond de volume, période probatoire, mise en place préalable des enregistrements prévus à la section 13.2 — ou la refuser en cas de récidive.
Le recours à un service de relais SMTP tiers demeure possible en tout temps et ne requiert aucune autorisation.
Le Client qui émet du courriel depuis son Service maintient en tout temps :
Sont interdits : l’usage de listes achetées, louées ou moissonnées ; la falsification de l’en-tête ou de l’expéditeur ; l’exploitation d’un relais ouvert ; et l’envoi depuis une adresse IP dont le PTR n’a pas été configuré.
Le Fournisseur peut imposer une limite de débit ou un plafond de messages par heure ou par jour, et exiger que tout envoi de masse lui soit déclaré à l’avance.
Le Fournisseur peut surveiller les volumes de courriel sortant, le nombre de destinataires distincts, les taux de rejet et les signalements reçus des exploitants de listes et des boucles de rétroaction, sans accéder au contenu des messages. Cette faculté est exercée dans l’intérêt du réseau ; elle ne crée aucune obligation de surveillance ni de détection, et ne modifie en rien la section 14.3.
Le Client reconnaît que la réputation d’envoi est partagée : une adresse IP inscrite sur une liste de blocage nuit non seulement à ses propres envois, mais aussi à ceux des autres clients du même voisinage réseau et, dans certains cas, à l’ensemble d’un bloc d’adresses.
Lorsqu’une adresse IP attribuée au Client est inscrite sur une liste de blocage en raison de son usage, le Fournisseur peut, sans préavis : bloquer le port 25, limiter ou suspendre les envois, mettre le Service en quarantaine, ou remplacer l’adresse IP visée.
Le Client doit alors :
Aucune compensation n’est due en raison d’une inscription sur une liste de blocage, du blocage du port 25, du remplacement d’une adresse IP, ni de la perte de délivrabilité qui en résulte.
Conformément à l’article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, les montants suivants sont énoncés de façon précise :
| Frais | Montant | Objet |
|---|---|---|
| Traitement d’une inscription sur liste de blocage | 75 $ CAD par adresse IP et par événement | Constat, correspondance avec les exploitants de listes, préparation et suivi des demandes de délistage, vérification du retrait |
| Remplacement d’une adresse IP | 50 $ CAD par adresse | Attribution d’une nouvelle adresse, reconfiguration, mise à jour du PTR et des enregistrements au registre, libération de l’ancienne adresse |
Les frais administratifs de 50 $ CAD par plainte fondée traitée, prévus aux conditions particulières du Service, demeurent applicables lorsque l’inscription donne lieu à une plainte d’abus.
Récidive. Une deuxième inscription imputable au Client au cours d’une période de douze (12) mois autorise le Fournisseur à bloquer définitivement le port 25 en sortie, et une troisième constitue une violation grave autorisant la résiliation prévue à la section 22.
Vous ne pouvez : (a) effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout code ou logiciel du Site ; ni (b) porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la sécurité du Site, notamment par un accès non autorisé, le contournement du chiffrement ou de tout autre mécanisme de sécurité, l’extraction massive de données ou l’interférence avec un hôte, un utilisateur ou un réseau. De tels actes peuvent constituer une infraction, notamment en vertu de l’article 342.1 du Code criminel.
Les tests d’intrusion visant nos systèmes exigent notre autorisation écrite préalable. La divulgation responsable d’une vulnérabilité peut nous être signalée à admin@serv3r.net.
Le Fournisseur peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la sécurité de son réseau, de ses équipements et du service de ses autres clients. Ces mesures comprennent notamment :
Le Fournisseur peut agir de sa propre initiative ou à la demande d’un fournisseur de transit IP, de l’exploitant d’un centre de données ou d’une autorité compétente. Lorsqu’un tiers impose lui-même une mesure, le Fournisseur ne peut ni la refuser ni en garantir la levée.
Les mesures sont appliquées pour la durée la plus courte que la situation permet. Un avis préalable est transmis au Client lorsque les circonstances s’y prêtent ; en cas d’urgence, il est transmis dès que raisonnablement possible après l’intervention.
Le Client reconnaît que la capacité de mitigation du réseau est limitée et dépend de celle des fournisseurs de transit en amont.
Lorsqu’une attaque par déni de service visant les ressources du Client dégrade ou menace le réseau, ou ne peut être filtrée efficacement, le Fournisseur peut placer les adresses IP visées en acheminement en trou noir. Le Client comprend que cette mesure rend ces adresses injoignables, y compris pour le trafic légitime : c’est précisément ce qui met fin à la saturation du lien.
La mesure est d’une durée initiale d’au moins vingt (20) minutes, renouvelable et prolongeable tant que l’attaque persiste ou que le risque subsiste. Lorsqu’elle est imposée par un fournisseur de transit, sa durée échappe au contrôle du Fournisseur.
Lorsque les ressources du Client attirent des attaques répétées ou soutenues, le Fournisseur peut lui attribuer de nouvelles adresses IP, exiger la migration vers une offre comportant une protection renforcée selon la tarification en vigueur, ou résilier le Service sur préavis écrit de trente (30) jours.
Est considéré comme compromis le Service depuis lequel émanent, sans égard à la bonne foi du Client : une attaque, un balayage de ports, de l’hameçonnage, du pourriel en volume, la distribution de maliciels, la participation à un réseau de zombies, un minage non autorisé, ou tout autre trafic manifestement malveillant. Est également visée la compromission d’un identifiant, d’une clé d’accès ou d’une interface d’administration.
Dans un tel cas, le Fournisseur peut isoler immédiatement le Service — désactivation du port réseau, mise en quarantaine, ou mise hors tension — sans préavis, et en informe le Client sans délai.
Le Client doit alors :
Lorsque la compromission est profonde, ancienne ou répétée — notamment en présence d’un rootkit, d’une porte dérobée ou d’une altération du système —, le Fournisseur peut exiger la réinstallation complète du système avant de rétablir la connectivité. Cette exigence est motivée par écrit.
Le Fournisseur peut conserver les journaux et les éléments techniques utiles à l’établissement des faits, et les communiquer lorsqu’une obligation légale l’exige. Ces traitements sont assujettis à la Politique de confidentialité (PC-2026-02).
Aucune compensation, remise ou crédit n’est due à raison d’une mesure prise en vertu des sections 14.1 à 14.3, ni de l’indisponibilité qui en résulte, y compris lorsque le Client est victime plutôt qu’auteur. Ces périodes sont exclues de l’objectif de disponibilité prévu aux conditions particulières du Service.
Lorsqu’une mitigation extraordinaire entraîne des coûts externes — dépassement de transit, service de nettoyage de trafic, intervention d’un tiers —, le Fournisseur en informe le Client, lui en communique l’estimation et obtient son acceptation écrite avant de les engager. En cas d’urgence, il l’informe dès que possible et ne refacture que les coûts réellement engagés, sur pièce justificative. À défaut d’acceptation, le Fournisseur peut maintenir l’acheminement en trou noir plutôt que d’engager ces coûts.
Les frais administratifs de 50 $ CAD par plainte fondée traitée demeurent applicables lorsque la compromission donne lieu à une plainte d’abus.
Récidive. Une nouvelle compromission survenant après un rétablissement, ou le défaut de donner suite dans les délais de la section 14.3, constitue une violation grave autorisant la suspension ou la résiliation prévue à la section 22.
Nous pouvons vendre des biens ou des services, ou permettre à des tiers d’en vendre par l’entremise du Site. Nous nous efforçons d’être aussi exacts que possible dans les descriptions et les images de produits, sans toutefois garantir l’exactitude ou la fiabilité de ces informations.
Pour les biens ou services vendus par un tiers, ce tiers est le vendeur et nous n’agissons pas comme son garant. Toute réclamation relative à un tel bien ou service doit être adressée au fabricant ou au vendeur. Vous convenez de nous tenir indemnes de toute réclamation portant sur des biens ou services fabriqués ou vendus par un tiers, y compris les réclamations relatives à leur garantie.
Sont notamment visés : la conception et la refonte d’un site, l’écriture et la correction de code, la personnalisation d’un thème ou d’une extension, la reprise d’un développement inachevé, l’intégration d’un service tiers, la migration applicative, l’optimisation d’un site, ainsi que le dépannage d’une erreur provenant du code ou de la configuration applicative du Client.
Aucun montant versé au Fournisseur, à quelque titre que ce soit, ne saurait être interprété comme comprenant de tels travaux. Le Fournisseur ne les offre pas séparément ; il ne pourrait s’y engager que par un mandat écrit distinct, lequel constituerait alors un contrat différent des présentes.
Par l’entremise du Site et des Services, nous pouvons exercer des activités de marketing d’affiliation pour lesquelles nous recevons une commission ou un pourcentage des ventes. Nous pouvons aussi accepter de la publicité, des commandites ou d’autres formes de compensation publicitaire. Ces relations sont divulguées lorsque la loi l’exige.
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Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour que le contenu du Site soit exact, nous ne garantissons pas qu’il soit exempt d’erreurs, à jour ou exhaustif, ni que le Site soit accessible sans interruption ni erreur, ni qu’il soit exempt de virus ou de composants nuisibles. Le Site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ».
Le contenu publié sur le Site est fourni à titre informatif seulement. Il ne constitue pas un avis juridique, médical, fiscal ou financier, et aucune relation fiduciaire n’est créée entre vous et le Fournisseur.
Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité (PC-2026-02), accessible à l’adresse https://serv3r.net/conditions/, qui fait partie intégrante des présentes. Cette politique décrit les renseignements que nous recueillons, les fins poursuivies, les catégories de destinataires, la durée de conservation, les mesures de sécurité et les droits que vous accordent la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5).
Le Fournisseur peut recevoir des demandes visant les renseignements du Client ou le contenu qu’il héberge : demande de préservation, ordonnance de communication, mandat de perquisition, assignation, ordonnance d’un tribunal civil, ou demande d’un organisme de réglementation.
Le Fournisseur avise le Client de toute demande le visant, dans un délai raisonnable et avant de produire les renseignements lorsque cela est possible, afin qu’il puisse exercer ses recours.
Il s’en abstient uniquement lorsque : la loi le lui interdit ; une ordonnance de non-divulgation a été rendue ; ou l’avis compromettrait manifestement une enquête, la sécurité d’une personne ou l’intégrité d’une preuve. Dans ce cas, le Client en est informé dès que l’interdiction cesse de s’appliquer.
Lorsque la demande vise des renseignements personnels de tiers contenus dans les systèmes du Client, celui-ci demeure responsable du traitement au sens de l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Fournisseur le redirige vers le Client lorsque cela est juridiquement possible, et l’informe de toute communication qu’il est contraint d’effectuer.
Les communications effectuées en vertu de la présente section sont décrites à la section 8 de la Politique de confidentialité (PC-2026-02). Elles ne constituent pas un incident de confidentialité au sens de la section 13 de cette politique.
Vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes Hébergement Serv3r.net inc., ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées de toute réclamation, poursuite, demande, condamnation, perte ou dépense, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre usage abusif du Site ou des Services, de votre violation des présentes, de votre violation des droits d’un tiers ou de votre conduite. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de la faute du Fournisseur. Si nous choisissons de participer à notre propre défense, nous choisissons notre avocat et en assumons les frais.
Sous réserve des paragraphes qui suivent, la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client, toutes causes confondues et pour l’ensemble des réclamations se rapportant au Site ou aux Services, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) cent dollars canadiens (100 $ CAD), ou (ii) le montant que le Client a payé au Fournisseur au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, les pertes de profits ou de revenus, les pertes de données, l’atteinte à la réputation, ni des réclamations de tiers découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services.
Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte et votre accès au Site ou aux Services, sans préavis lorsque la situation l’exige, notamment : en cas de violation des présentes ou des conditions particulières, de non-paiement, d’activité illicite, d’atteinte à la sécurité, ou lorsque votre utilisation perturbe le fonctionnement ou l’efficacité du Site, de nos équipements ou du réseau d’un tiers.
Sauf en cas d’urgence, de violation grave ou d’obligation légale, un avis vous est transmis à l’adresse courriel inscrite à votre compte avant la suspension ou la résiliation. Les modalités propres à chaque Service (délais, récupération des données, frais) figurent aux conditions particulières applicables.
La résiliation ne libère pas le Client des sommes échues et impayées à la date de résiliation. Les sections 9, 10, 11, 19, 20, 21, 26, 27 et 28 survivent à la fin du contrat.
Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’une force majeure au sens de l’article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible et irrésistible. Sont notamment visés : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne électrique majeure ou défaillance d’un fournisseur d’électricité, défaillance ou coupure d’un fournisseur de transit IP ou de télécommunications, attaque par déni de service distribué d’une ampleur excédant les capacités de mitigation raisonnables du réseau, épidémie et mesures sanitaires, conflit de travail, guerre, acte de terrorisme, ou ordre d’une autorité publique. L’obligation de payer les sommes exigibles n’est pas suspendue par la force majeure.
Le Client ne peut céder le contrat ni les droits qui en découlent sans notre consentement écrit préalable. Le Fournisseur peut céder le contrat à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou de la vente de la totalité ou d’une partie substantielle de ses actifs, en avisant le Client.
Les avis destinés au Client sont valablement transmis par courriel à l’adresse inscrite à son compte ou par publication dans l’espace client ; il incombe au Client de maintenir cette adresse à jour. Les avis destinés au Fournisseur sont transmis à admin@serv3r.net ou par écrit au 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada. Un avis transmis par courriel est réputé reçu le jour ouvrable suivant son envoi.
Si une disposition des présentes est jugée illégale, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition est retranchée dans la seule mesure nécessaire, sans que soient affectées la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les documents énumérés à la section 3 constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à leur objet et remplacent toute entente, communication ou représentation antérieure, verbale ou écrite.
Les présentes sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve de toute disposition d’ordre public permettant au Client consommateur de porter sa demande devant le tribunal de son domicile, notamment l’article 3149 du Code civil du Québec, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal (Québec) et attribuent compétence aux tribunaux de ce district pour tout litige découlant des présentes.
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
| Hébergement Serv3r.net inc. | 3235, avenue de la Gare, Mascouche (Québec) J7K 3C1, Canada |
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